Controle assainissement
moiseul24520
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je loue une maison depuis le 1er Mars 2014 et je pars le 28 fevrier 2015 . Aujourdhui je recoit le controle d assainissement facture a mon nom a priori le controle a ete fait le 03/11 c est pas moi qui les fait rentrer en revanche je me rapelle que mon proprio ete venu avec un gars de veolia ( serait il ca )
pourquoi dois je payer cette facture sachant qu il a mis la maison en vente et de nouveaux locataire arrive au 1er mars ? Jy reste que 8 mois je la partage avec le proprio alors ?? Des conseils ??
Merci beaucoup
pourquoi dois je payer cette facture sachant qu il a mis la maison en vente et de nouveaux locataire arrive au 1er mars ? Jy reste que 8 mois je la partage avec le proprio alors ?? Des conseils ??
Merci beaucoup
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3 réponses
bonjour
Le contrôle assainissement est obligatoire pour la vente d'une maison
Mis votre propriétaire est un voleur s'il tente de vous faire payer la facture
vous n'avez pas à payer
Le contrôle assainissement est obligatoire pour la vente d'une maison
Mis votre propriétaire est un voleur s'il tente de vous faire payer la facture
vous n'avez pas à payer
bonjour,
Dans le cas de l'assainissement non collectif, la redevance perçue pour la vérification de la conception, l'exécution des installations et, lorsqu'il s'agit d'un bien neuf, le diagnostic de conformité pour la réalisation ou la réhabilitation des installations, est facturée au propriétaire de l'immeuble.
En revanche, la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien est facturée à l'occupant, titulaire de l'abonnement d'eau qui est, selon les cas, le propriétaire ou le locataire.
en gros il faut savoir si le contrôle s'est fait car il y a une vente, si c'est inopiné et fait par le SPANC dans le cadre de ses contrôles et enfin il faut savoir si c'est le tout premier contrôle ou non.
enfin qui reçoit la facture ?si c'est le propriétaire ce sera à lui de payer, si c'est vous, il faut savoir dans quel cadre le contrôle a vraiment été réalisé car il y a bien une vente en jeu
cordialement,
Dans le cas de l'assainissement non collectif, la redevance perçue pour la vérification de la conception, l'exécution des installations et, lorsqu'il s'agit d'un bien neuf, le diagnostic de conformité pour la réalisation ou la réhabilitation des installations, est facturée au propriétaire de l'immeuble.
En revanche, la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien est facturée à l'occupant, titulaire de l'abonnement d'eau qui est, selon les cas, le propriétaire ou le locataire.
en gros il faut savoir si le contrôle s'est fait car il y a une vente, si c'est inopiné et fait par le SPANC dans le cadre de ses contrôles et enfin il faut savoir si c'est le tout premier contrôle ou non.
enfin qui reçoit la facture ?si c'est le propriétaire ce sera à lui de payer, si c'est vous, il faut savoir dans quel cadre le contrôle a vraiment été réalisé car il y a bien une vente en jeu
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur le courrier qui accompagne la facture il y a écris que c'est a l'occupant au moment de la visite qui doit payer la facture donc moi mais je ne comprend quand meme pas que se soit a moi sachant que cela faisait que 4 mois que j y habiter j ai appeler l ADIL ils doivent me rappeler
je suis degouter :(
demandez lui à quoi sert ce contrôle et pourquoi il a été demandé