Avenants imprévus au compromis
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rozanna2
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 6 janvier pour l'achat d'un appartement.
quelques jours après l'agent immobilier m'informe que le notaire n'est pas en possession de certains avenants qui doivent être fournis suite à la loi ALUR, et qu'il les attend.
Les avenants m'ont été transmis le 20janvier.
Puis je faire repousser la date de signature notaire qui, initialement , était prévue le 6 avril?
Comment faire?
Merci
j'ai signé un compromis de vente le 6 janvier pour l'achat d'un appartement.
quelques jours après l'agent immobilier m'informe que le notaire n'est pas en possession de certains avenants qui doivent être fournis suite à la loi ALUR, et qu'il les attend.
Les avenants m'ont été transmis le 20janvier.
Puis je faire repousser la date de signature notaire qui, initialement , était prévue le 6 avril?
Comment faire?
Merci
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5 réponses
bonjour
En quoi le fait de recevoir les avenants le 20 janvier vous ennuie pour la date initiale de signature ?
vous pouvez effectivement demander au notaire un report de cette date, mais il faudra l'accord du vendeur
En quoi le fait de recevoir les avenants le 20 janvier vous ennuie pour la date initiale de signature ?
vous pouvez effectivement demander au notaire un report de cette date, mais il faudra l'accord du vendeur
Bonjour. Il ne s'agit pas d'avenants qui sont des modifications au compromis initial.
il s'agit des documents à annexer au compromis , tels que les diagnostics techniques ainsi que les nouveaux documents imposés par la loi ALUR.
De toutes façons vous ne pourrez pas signer tant qu'il manque des documents . Une nouvelle loi c'est bien beau, mais il faut en prévoir et accepter les conséquences, en l'occurrence l' allongement des délais de signature.
il s'agit des documents à annexer au compromis , tels que les diagnostics techniques ainsi que les nouveaux documents imposés par la loi ALUR.
De toutes façons vous ne pourrez pas signer tant qu'il manque des documents . Une nouvelle loi c'est bien beau, mais il faut en prévoir et accepter les conséquences, en l'occurrence l' allongement des délais de signature.
bonjour Gasc
je ne vois pas le rapport entre l'obligation de fournir de nouveaux documents et l'allongement des délais de signature
Ce qui me surprend toujours, c'est qu'une mise en vente soit effectuée sans tous les documents avant , qu'un compromis soit signé sans tous ces documents et que ce documents soient envoyés ensuite, entrainant la responsabilité vis à vis du vendeur de celui qui a rédigé le compromis et ouvert un nouveau délai de rétractation ou rallongé celui ci
Cela ça me sidère , car si tous les documents sont prêt avant la signature du compromis il n'y aucune justification de l'allongement des délais après la signature du compromis
je ne vois pas le rapport entre l'obligation de fournir de nouveaux documents et l'allongement des délais de signature
Ce qui me surprend toujours, c'est qu'une mise en vente soit effectuée sans tous les documents avant , qu'un compromis soit signé sans tous ces documents et que ce documents soient envoyés ensuite, entrainant la responsabilité vis à vis du vendeur de celui qui a rédigé le compromis et ouvert un nouveau délai de rétractation ou rallongé celui ci
Cela ça me sidère , car si tous les documents sont prêt avant la signature du compromis il n'y aucune justification de l'allongement des délais après la signature du compromis
Bonjour Kasom
1/ demandez à l'internaute qui a établi et fait signer ce compromis
2/ A votre avis qui établit et fournit certains des documents prévus par la loi ALUR?
Ensuite vous comprendrez ce qui se passe en certaines occasions et qui va continuer à se passer dans la pratique.
1/ demandez à l'internaute qui a établi et fait signer ce compromis
2/ A votre avis qui établit et fournit certains des documents prévus par la loi ALUR?
Ensuite vous comprendrez ce qui se passe en certaines occasions et qui va continuer à se passer dans la pratique.
2/ A votre avis qui établit et fournit certains des documents prévus par la loi ALUR?
A 50 % le syndic,
A 50 % le vendeur via le dossier technique
Après la signature du compromis il n'y aucun changement pour le notaire dans les documents à fournir ( un de plus peut être ?) , sauf que ceux ci respectent de moins en moins les délais pour les demander ces documents , et ils prétextent des retards administratifs alors qu'ils sont à l'origine de ces retards
1/ demandez à l'internaute qui a établi et fait signer ce compromis
Notaire ou agence immobilière , il y en a des mauvais : on récupère les documents dès la mise en vente ....on attend pas la signature d'un compromis pour les réclamer ...à part peut être le Pré état daté ...
A 50 % le syndic,
A 50 % le vendeur via le dossier technique
Après la signature du compromis il n'y aucun changement pour le notaire dans les documents à fournir ( un de plus peut être ?) , sauf que ceux ci respectent de moins en moins les délais pour les demander ces documents , et ils prétextent des retards administratifs alors qu'ils sont à l'origine de ces retards
1/ demandez à l'internaute qui a établi et fait signer ce compromis
Notaire ou agence immobilière , il y en a des mauvais : on récupère les documents dès la mise en vente ....on attend pas la signature d'un compromis pour les réclamer ...à part peut être le Pré état daté ...
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Bonsoir Gasc,
c'est l'agent immobilier qui a établi le compromis.
En fait il s'agit d'un appartement situé dans une grande résidence (plus de 300 propriétaires) gérée par un syndic bien connu.
Le vendeur vend ce bien suite à une succession (il ne l'occupe pas)
Les avenants , que j'ai lus, mais vous avez raison ce sont des pièces complémentaires
font état de partages de lots (commerces) quelque temps après la vente des appartements (1975)
ceci ne me concerne pas personnellement, mais depuis la loi Allur, toute transformation doit figurer dans le règlement de copropriété.
Ceci dit, j'ai demandé à l'agent immobilier de repousser la date de signature de 15j (autant que j'ai attendu pour le "avenants" ) car je ne veux pas payer 1 mois de loyer et 1 échéance de crédit le même mois , d'autant que le retard n'est pas de mon fait)et il m'a assuré qu'il n'y aurait pas de problème et qu'il a déjà rencontré ce cas. Il a été sérieux jusqu'à ce moment; j'ai tendance à le croire.
Bonne soirée et merci à tous les participants
c'est l'agent immobilier qui a établi le compromis.
En fait il s'agit d'un appartement situé dans une grande résidence (plus de 300 propriétaires) gérée par un syndic bien connu.
Le vendeur vend ce bien suite à une succession (il ne l'occupe pas)
Les avenants , que j'ai lus, mais vous avez raison ce sont des pièces complémentaires
font état de partages de lots (commerces) quelque temps après la vente des appartements (1975)
ceci ne me concerne pas personnellement, mais depuis la loi Allur, toute transformation doit figurer dans le règlement de copropriété.
Ceci dit, j'ai demandé à l'agent immobilier de repousser la date de signature de 15j (autant que j'ai attendu pour le "avenants" ) car je ne veux pas payer 1 mois de loyer et 1 échéance de crédit le même mois , d'autant que le retard n'est pas de mon fait)et il m'a assuré qu'il n'y aurait pas de problème et qu'il a déjà rencontré ce cas. Il a été sérieux jusqu'à ce moment; j'ai tendance à le croire.
Bonne soirée et merci à tous les participants
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