Enregistrement d'un acte de notoriété ?

Kristen10 -  
Bonjour,
Est-ce que le notaire dans une succession doit enregistrer un acte de notoriété au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)?
Merci

1 réponse

  1. Gasc
    Bonjour. Un acte de notoriété n'est pas un acte comportant des dispositions de dernières volontés. Il n'a pas donc à être enregistré.
    0

    Discussions similaires

    Arrêt de travail non enregistré par la CPAM...
    Darkmoon

    3 réponses
    Donation hors part non respectée par le notaire
    mamounettes4

    11 réponses
    Servitude oubliée par le notaire..
    vincent42

    17 réponses
    Enregistrement d'une conversation valable au JAF?
    Retsehcork

    2 réponses
    avis de mention d'un acte de notoriété
    meg

    5 réponses