Enregistrement d'un acte de notoriété ?

Kristen10 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,
Est-ce que le notaire dans une succession doit enregistrer un acte de notoriété au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)?
Merci

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Un acte de notoriété n'est pas un acte comportant des dispositions de dernières volontés. Il n'a pas donc à être enregistré.
    0

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