Enregistrement d'un acte de notoriété ?
Kristen10
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Est-ce que le notaire dans une succession doit enregistrer un acte de notoriété au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)?
Merci
Est-ce que le notaire dans une succession doit enregistrer un acte de notoriété au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)?
Merci
A voir également:
- Enregistrement d'un acte de notoriété ?
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
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