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Enregistrement d'un acte de notoriété ?

Kristen10 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 22 janv. 2015 à 07:00
 Gasc - 22 janv. 2015 à 10:22
Bonjour,
Est-ce que le notaire dans une succession doit enregistrer un acte de notoriété au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
22 janv. 2015 à 10:22
Bonjour. Un acte de notoriété n'est pas un acte comportant des dispositions de dernières volontés. Il n'a pas donc à être enregistré.
0

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