Indemnisation erreur médicale dans succession
Sosanowa
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Sosanoso -
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Mon compagnon est décédé après avoir subit une erreur médicale, le dossier d'indemnisation suit son cours et aucune proposition n'a encore été faite. Moi et mes deux enfants sommes des victimes par rebond. Personne, de mon avocate et de ma notaire, ne sait nous dire si l'indemnisation sera versée à la succession (sans ça, nous aurions intérêt à renoncer à la succession) et comment se répartit l'indemnité entre la victime principale et les victimes par rebond.
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4 réponses
Bonjour. Les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont déduits de l'actif de succession.
La répartition entre les ayants droit est précisée par le jugement ou dans la transaction signée entre l'assurance RCP de l'auteur et les bénéficiaires.
La répartition entre les ayants droit est précisée par le jugement ou dans la transaction signée entre l'assurance RCP de l'auteur et les bénéficiaires.
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse. J'avais déjà trouvé cet article mais c'est le code des impôts donc il répond pour la partie déclaration aux impôts c'est bien ça ? Ma question portait sur le droit successoral, à savoir si nous devons accepter la succession pour pouvoir toucher l'indemnisation ou, si nous refusons la succession, à quelle part cela nous conduit à renoncer, la sienne seulement ou l'enveloppe complète ?
Je vous remercie par avance si vous avez la réponse.
Je vous remercie pour cette réponse. J'avais déjà trouvé cet article mais c'est le code des impôts donc il répond pour la partie déclaration aux impôts c'est bien ça ? Ma question portait sur le droit successoral, à savoir si nous devons accepter la succession pour pouvoir toucher l'indemnisation ou, si nous refusons la succession, à quelle part cela nous conduit à renoncer, la sienne seulement ou l'enveloppe complète ?
Je vous remercie par avance si vous avez la réponse.
Bonjour. Le CGI ne traite pas que des impôts. L'article 775 bis concerne les droits de succession. Si vous l'avez lu, vous n'avez pas su l'interpréter.
La notaire me dit que si l'action a été commencee par lui et que nous ne faisons que reprendre l'action, l'indemnisation doit être prise en compte dans la succession et donc, la part lui étant propre serait versée en premier lieu au remboursement de dettes anciennes non éteintes avant d'aller aux héritiers ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...