Dégrèvement sur facture Gdf accordé puis refusé
family64
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conso9 Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 21 janv. 2015 à 20:47
conso9 Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 21 janv. 2015 à 20:47
A voir également:
- Dégrèvement sur facture Gdf accordé puis refusé
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Facture sgt - Forum Consommation
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
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conso9
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21 janv. 2015 à 20:47
21 janv. 2015 à 20:47
En droit français on joue beaucoup avec les mots
Dans votre cas on explique qu'on donne une suite favorable À un dégrèvement de moitié de votre facture
L'interprétation de cette suite favorable ne reste qu'une étude
Dans le cas où une administration s'engage À vous réduire votre factureElle doit obligatoirement mentionner les montants qui vous seront déduits et vous le signifier clairement par mail Ou par courrier
Dans votre cas on explique qu'on donne une suite favorable À un dégrèvement de moitié de votre facture
L'interprétation de cette suite favorable ne reste qu'une étude
Dans le cas où une administration s'engage À vous réduire votre factureElle doit obligatoirement mentionner les montants qui vous seront déduits et vous le signifier clairement par mail Ou par courrier