Départ d'un locataire
Jh3183
Messages postés
28
Date d'inscription
mercredi 19 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2016
-
21 janv. 2015 à 16:53
Ysabe_l Messages postés 12451 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 22 janv. 2015 à 19:51
Ysabe_l Messages postés 12451 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 22 janv. 2015 à 19:51
A voir également:
- Départ d'un locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Simulateur indemnité départ retraite gratuit - Guide
- Votre envoi est trié sur sa plateforme de départ. - Forum Consommation
- Colis bloqué en plateforme de distri - Forum Consommation
8 réponses
bonjour, Si vous faites des quittances de la totalité du loyer alors que vous n'avez perçu que la CAF, ça revient à reconnaître qu'ils vous ont tout payé.
A votre place, je mentionnerais simplement la somme reçue de la CAF sans autre précision, mais en indiquant bien "somme reçue de la CAF".
Vous pouvez aussi leur faire pression pour qu'ils se mettent à jour pour pouvoir leur fournir les quittances avec le vrai montant du loyer, en leur disant que vous ne pouvez en aucun cas indiquer que vous avez reçu la totalité puisque ce n'est pas le cas.
Bon, d'un côté, vous avez de la chance, si on peut dire.
A votre place, je mentionnerais simplement la somme reçue de la CAF sans autre précision, mais en indiquant bien "somme reçue de la CAF".
Vous pouvez aussi leur faire pression pour qu'ils se mettent à jour pour pouvoir leur fournir les quittances avec le vrai montant du loyer, en leur disant que vous ne pouvez en aucun cas indiquer que vous avez reçu la totalité puisque ce n'est pas le cas.
Bon, d'un côté, vous avez de la chance, si on peut dire.
chiquefille
Messages postés
2597
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
879
21 janv. 2015 à 17:54
21 janv. 2015 à 17:54
Bonjour,
Il faut absolument qu'ils vous fassent un courrier de résiliation attention, cela peut se retourner contre vous ( les paroles s'envolent ...)
cordialement
Il faut absolument qu'ils vous fassent un courrier de résiliation attention, cela peut se retourner contre vous ( les paroles s'envolent ...)
cordialement
Ysabe_l
Messages postés
12451
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
8 435
21 janv. 2015 à 18:33
21 janv. 2015 à 18:33
Bonjour
Vous ne devez pas donner de quittance parce que ce mot implique qu'ils sont à jour mais des reçus.
Vous ne devez pas donner de quittance parce que ce mot implique qu'ils sont à jour mais des reçus.
Jh3183
Messages postés
28
Date d'inscription
mercredi 19 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2016
22 janv. 2015 à 10:21
22 janv. 2015 à 10:21
Merci pour toutes vos réponses...
Je vais rédiger moi-même la lettre pour être sûr que tout soit écrit noir sur blanc, co-signée bien entendu.
Merci pour l'information concernant la différence entre un reçu et une quittance. Je n'avais pas fourni de document au locataire n'ayant pas eu de règlement complet.
Je vais rédiger moi-même la lettre pour être sûr que tout soit écrit noir sur blanc, co-signée bien entendu.
Merci pour l'information concernant la différence entre un reçu et une quittance. Je n'avais pas fourni de document au locataire n'ayant pas eu de règlement complet.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ysabe_l
Messages postés
12451
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
8 435
22 janv. 2015 à 10:35
22 janv. 2015 à 10:35
Bonjour,
Tenez des informations plus claires que les miennes à ce sujet : http://www.moversia.fr/voir_article/tablir-une-quittance-ce-qu-il-faut-savoir-38/
"Quelle est la différence entre ne quittance et un reçu ?
La quittance doit être remise au locataire, lorsque celui-ci s'est acquitté de la
totalité du loyer et des charges pour le ois concerné. Ainsi, il n'y a lieu de délivrer quittance que lorsque le locataire est à jour de toutes ses obligations financières (Rép. min. 20 décembre 1982, JCP N° 1983). À l'inverse, lorsque le locataire n'acquitte qu'une partie du loyer ou des charges pour une période donnée, le bailleur ne doit pas lui remettre une quittance mais un simple reçu des sommes versées, sans distinguer le loyer des charges. Une fois que le locataire aura régularisé sa situation, une quittance pourra lui être délivrée en bonne et due forme pour la période considérée. Attention aussi à ne pas confondre un avis d'échéance, que l'on envoie au locataire pour lui réclamer le paiement du loyer, avec une quittance ou un reçu."
Malheureusement il y a des risques qu'avec un reçu et sans quittance le nouveau propriétaire ne veuille pas louer à votre locataire qui ne pourrait donc pas partir de chez vous.
Vous devriez leur demander un courrier recommandé avec leur date de départ avant de leur faire le courrier dont vous parlez, qu'ils mentionnent dedans que vous acceptez de vous passer de préavis. Ensuite seulement vous pourrez leur remettre votre courrier disant que vous prenez note de leur date de départ et que vous acceptez en effet qu'ils n'effectuent pas de préavis.
Tenez des informations plus claires que les miennes à ce sujet : http://www.moversia.fr/voir_article/tablir-une-quittance-ce-qu-il-faut-savoir-38/
"Quelle est la différence entre ne quittance et un reçu ?
La quittance doit être remise au locataire, lorsque celui-ci s'est acquitté de la
totalité du loyer et des charges pour le ois concerné. Ainsi, il n'y a lieu de délivrer quittance que lorsque le locataire est à jour de toutes ses obligations financières (Rép. min. 20 décembre 1982, JCP N° 1983). À l'inverse, lorsque le locataire n'acquitte qu'une partie du loyer ou des charges pour une période donnée, le bailleur ne doit pas lui remettre une quittance mais un simple reçu des sommes versées, sans distinguer le loyer des charges. Une fois que le locataire aura régularisé sa situation, une quittance pourra lui être délivrée en bonne et due forme pour la période considérée. Attention aussi à ne pas confondre un avis d'échéance, que l'on envoie au locataire pour lui réclamer le paiement du loyer, avec une quittance ou un reçu."
Malheureusement il y a des risques qu'avec un reçu et sans quittance le nouveau propriétaire ne veuille pas louer à votre locataire qui ne pourrait donc pas partir de chez vous.
Vous devriez leur demander un courrier recommandé avec leur date de départ avant de leur faire le courrier dont vous parlez, qu'ils mentionnent dedans que vous acceptez de vous passer de préavis. Ensuite seulement vous pourrez leur remettre votre courrier disant que vous prenez note de leur date de départ et que vous acceptez en effet qu'ils n'effectuent pas de préavis.
Jh3183
Messages postés
28
Date d'inscription
mercredi 19 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2016
22 janv. 2015 à 10:53
22 janv. 2015 à 10:53
C'est ça qui me fait peur oui... Mais bon, le loyer initial étant de 650€, nous avions 480€ par la CAF... Ca reste une bonne part, mais peut-être pas suffisant pour "séduire" leurs futurs propriétaires...
J'ai posé la question à un avocat pour voir ce qu'il en pense... Soit des reçus, soit des quittances de 480€ seulement... mais s'ils venaient à rester chez moi, cela veut dire que j'éponge leurs dettes ... C'est ça qui me pose problème.
J'ai posé la question à un avocat pour voir ce qu'il en pense... Soit des reçus, soit des quittances de 480€ seulement... mais s'ils venaient à rester chez moi, cela veut dire que j'éponge leurs dettes ... C'est ça qui me pose problème.
Ysabe_l
Messages postés
12451
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
8 435
22 janv. 2015 à 11:17
22 janv. 2015 à 11:17
Bonjour,
Le problème c'est que normalement vous êtes tenus de déclarer à la CAF qu'ils ne payent pas leur part et dans ce cas la CAF cesse de payer l'aide au logement. Bien sur la plupart des propriétaires qui touchent eux-même l'aide ne disent rien, parce que forcément il vaut mieux toucher une partie que rien du tout !
Maintenant vous vous retrouvez de nouveau coincé avec ces gens qui veulent partir puisque si vous ne leur faites pas de quittances il ne pourront pas partir (à moins d'avoir beaucoup de chance le nouveau propriétaire ne voudra pas louer sans ces quittances) et si vous les faites vous avez le risque de ne plus pouvoir récupérer votre argent.
Et s'ils restent vous partez pour une procédure très longue et des soucis en série avant de pouvoir vous débarrasser d'eux.
Vous êtes coincé et quoi que vous fassiez ça peut débloquer la situation et vous débarrasser d'eux ou ça peut se retourner contre vous. Il n'y a pas de solution "sans risque" dans votre cas.
Encore une fois la loi protège trop les mauvais locataires, et à cause d'une famille malhonnête, ça fait de vous un propriétaire de plus qui ne voudra plus prendre de risque avec les gens à petit revenu et plein de gens honnêtes qui ne trouvent pas de logement à cause de quelques malhonnêtes.
Le problème c'est que normalement vous êtes tenus de déclarer à la CAF qu'ils ne payent pas leur part et dans ce cas la CAF cesse de payer l'aide au logement. Bien sur la plupart des propriétaires qui touchent eux-même l'aide ne disent rien, parce que forcément il vaut mieux toucher une partie que rien du tout !
Maintenant vous vous retrouvez de nouveau coincé avec ces gens qui veulent partir puisque si vous ne leur faites pas de quittances il ne pourront pas partir (à moins d'avoir beaucoup de chance le nouveau propriétaire ne voudra pas louer sans ces quittances) et si vous les faites vous avez le risque de ne plus pouvoir récupérer votre argent.
Et s'ils restent vous partez pour une procédure très longue et des soucis en série avant de pouvoir vous débarrasser d'eux.
Vous êtes coincé et quoi que vous fassiez ça peut débloquer la situation et vous débarrasser d'eux ou ça peut se retourner contre vous. Il n'y a pas de solution "sans risque" dans votre cas.
Encore une fois la loi protège trop les mauvais locataires, et à cause d'une famille malhonnête, ça fait de vous un propriétaire de plus qui ne voudra plus prendre de risque avec les gens à petit revenu et plein de gens honnêtes qui ne trouvent pas de logement à cause de quelques malhonnêtes.
Jh3183
Messages postés
28
Date d'inscription
mercredi 19 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2016
22 janv. 2015 à 14:00
22 janv. 2015 à 14:00
J'ai averti la CAF depuis deux mois, mais ils continuent de me verser l'aide... ce que je ne comprends pas !
D'après ce que j'ai compris ils partiraient pour aller dans des HLM donc ce sera peut-être moins contraignant pour eux en terme de démarches...
Très honnêtement, vu la somme qu'ils nous doivent, on sait très bien qu'on ne verra jamais l'argent donc quelque part, faire de vrais reçus ou de fausses quittances... cela revient presque au même !
D'après ce que j'ai compris ils partiraient pour aller dans des HLM donc ce sera peut-être moins contraignant pour eux en terme de démarches...
Très honnêtement, vu la somme qu'ils nous doivent, on sait très bien qu'on ne verra jamais l'argent donc quelque part, faire de vrais reçus ou de fausses quittances... cela revient presque au même !
Ysabe_l
Messages postés
12451
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
8 435
22 janv. 2015 à 19:51
22 janv. 2015 à 19:51
Le problème aussi c'est que vous pourriez être accusé par le nouveau propriétaire (ou l'organisme HLM) d'avoir fait un faux et donc de leur avoir fait prendre un mauvais locataire qui ne les paiera pas plus qu'il ne vous a payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...