Litige résiliation fin de bail
jjct
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'espère que vous pourrez m'éclairer sur le fait suivant :
J'ai signé un bail le 1/10/14 pour un logement vide dans Lyon.
Ayant eu une opportunité d'emploi dans le 74 j'ai envoyé ma lettre de dédite en AR le 12/01 et demandé un préavis de 1 mois en raison de la loi ALUR (préavis réduit pour les zones "tendues").
Le 14/01 ma régie me confirme la réception de la dédite mais m'informe d'une fin de bail au 14 avril. En effet selon eux ce passage de la loi ALUR s'applique seulement à Paris "Suite à une décision du 1er ministre" (Je cite).
De mon côté je leur ai envoyé le décret, les liens du service public et demandé l'avis de la DGCCRF sur la question. Ma régie ne semble pas vouloir entendre raison et ne me répond même plus.
De plus aujourd'hui en repassant en revue mes échanges sur le sujet je me rend compte avoir daté mon courrier de dédite du 12/02 et non du 12/01.
Est-ce une erreur grave ? Pourront-ils refuser mon préavis à cause de cela ?
Il me semblait que c'était la date de l'AR qui faisait foi (date reprise dans leurs courriers ultérieur)
Je vous serai très reconnaissante si vous pouviez me confirmer (ou non) que je suis tout de même dans mon droit,
Bonne soirée
J'espère que vous pourrez m'éclairer sur le fait suivant :
J'ai signé un bail le 1/10/14 pour un logement vide dans Lyon.
Ayant eu une opportunité d'emploi dans le 74 j'ai envoyé ma lettre de dédite en AR le 12/01 et demandé un préavis de 1 mois en raison de la loi ALUR (préavis réduit pour les zones "tendues").
Le 14/01 ma régie me confirme la réception de la dédite mais m'informe d'une fin de bail au 14 avril. En effet selon eux ce passage de la loi ALUR s'applique seulement à Paris "Suite à une décision du 1er ministre" (Je cite).
De mon côté je leur ai envoyé le décret, les liens du service public et demandé l'avis de la DGCCRF sur la question. Ma régie ne semble pas vouloir entendre raison et ne me répond même plus.
De plus aujourd'hui en repassant en revue mes échanges sur le sujet je me rend compte avoir daté mon courrier de dédite du 12/02 et non du 12/01.
Est-ce une erreur grave ? Pourront-ils refuser mon préavis à cause de cela ?
Il me semblait que c'était la date de l'AR qui faisait foi (date reprise dans leurs courriers ultérieur)
Je vous serai très reconnaissante si vous pouviez me confirmer (ou non) que je suis tout de même dans mon droit,
Bonne soirée
A voir également:
- Litige résiliation fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous avez appuyé votre réduction de préavis par des textes légaux. Cela n'est pas le cas de cette agence qui confond la réduction du préavis et l'encadrement des loyers pour lequel, semble-t-il, le dispositif est restreint à Paris à titre expérimental.
Peu importe ce que dit cette agence. Vous avez donné votre congé, vous avez droit à la réduction de préavis, prévenez l'agence que si elle veut contester elle devra aller au tribunal ... en attendant, elle vous doit une date d'état des lieux, qui ne doit, en aucun cas, avoir lieu après la fin du préavis.
Cdlt
Val
Vous avez appuyé votre réduction de préavis par des textes légaux. Cela n'est pas le cas de cette agence qui confond la réduction du préavis et l'encadrement des loyers pour lequel, semble-t-il, le dispositif est restreint à Paris à titre expérimental.
Peu importe ce que dit cette agence. Vous avez donné votre congé, vous avez droit à la réduction de préavis, prévenez l'agence que si elle veut contester elle devra aller au tribunal ... en attendant, elle vous doit une date d'état des lieux, qui ne doit, en aucun cas, avoir lieu après la fin du préavis.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide qui me conforte dans ma position.
Pouvez-vous me dire ce que vous pensez du fait que j'ai daté ma lettre de dédite du 12/02 au lieu du 12/01 ? (Envoyé par AR et réceptionné le 14/01).
Peuvent-ils se servir de mon inattention pour allonger mon préavis ?
En vous remerciant par avance,
J.
Peu importe la date du courrier puisque, ce qui fait démarrer le délai de préavis, c'est la date de réception, donc le 14 janvier dans votre cas.