Résiliation d'une assurance sous la loi dite Hamon Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis titulaire à la Maaf de 3 types d'assurances depuis plusieurs années, à savoir :
- une assurance véhicule automobile (obligatoire)
- une assurance habitation (obligatoire)
- une assurance prévoyance tranquillité famille (non obligatoire)
Or, j'aimerais mettre un terme à l'assurance tranquillité famille en dehors de la date anniversaire le 01 janvier 2016 de l'année prochaine.
Quelqu'un pourrait-il me faire savoir si l'assurance tranquillité famille peut être résiliée sans préavis en dehors de la date anniversaire en faisant référence à la nouvelle loi dite loi Hamon ?

Avec mes remerciements

dany311 · Answer

bonjour

Entrée en vigueur

La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date. 


Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance.

Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date. 

Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits. 



je pense que c'est bien expliqué

cdlt

Résiliation d'une assurance sous la loi dite Hamon

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