Résiliation d'une assurance sous la loi dite Hamon
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Couroukoukoupaloma
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dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 31 mars 2015 à 23:49
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 31 mars 2015 à 23:49
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dany311
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21 janv. 2015 à 08:18
21 janv. 2015 à 08:18
bonjour
Entrée en vigueur
La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.
Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance.
Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date.
Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.
je pense que c'est bien expliqué
cdlt
Entrée en vigueur
La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.
Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance.
Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date.
Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.
je pense que c'est bien expliqué
cdlt
16 févr. 2015 à 11:12
Est-ce que par contre on peu désormais résilier sans lettre avec AR, càd simple courrier en respectant la date d'échéance ?
Merci.
31 mars 2015 à 23:17
Merci de me répondre car je suis un peu perdu !
31 mars 2015 à 23:49
courrier R/AR 2 mois avant la date anniversaire