Résiliation d'une assurance sous la loi dite Hamon
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Couroukoukoupaloma
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dany311 Messages postés 21238 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2025 - 31 mars 2015 à 23:49
dany311 Messages postés 21238 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2025 - 31 mars 2015 à 23:49
Bonjour,
Je suis titulaire à la Maaf de 3 types d'assurances depuis plusieurs années, à savoir :
- une assurance véhicule automobile (obligatoire)
- une assurance habitation (obligatoire)
- une assurance prévoyance tranquillité famille (non obligatoire)
Or, j'aimerais mettre un terme à l'assurance tranquillité famille en dehors de la date anniversaire le 01 janvier 2016 de l'année prochaine.
Quelqu'un pourrait-il me faire savoir si l'assurance tranquillité famille peut être résiliée sans préavis en dehors de la date anniversaire en faisant référence à la nouvelle loi dite loi Hamon ?
Avec mes remerciements
Je suis titulaire à la Maaf de 3 types d'assurances depuis plusieurs années, à savoir :
- une assurance véhicule automobile (obligatoire)
- une assurance habitation (obligatoire)
- une assurance prévoyance tranquillité famille (non obligatoire)
Or, j'aimerais mettre un terme à l'assurance tranquillité famille en dehors de la date anniversaire le 01 janvier 2016 de l'année prochaine.
Quelqu'un pourrait-il me faire savoir si l'assurance tranquillité famille peut être résiliée sans préavis en dehors de la date anniversaire en faisant référence à la nouvelle loi dite loi Hamon ?
Avec mes remerciements
A voir également:
- Lettre résiliation assurance tranquillité famille maaf
- Formulaire tranquillité vacances pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
dany311
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21 janv. 2015 à 08:18
21 janv. 2015 à 08:18
bonjour
Entrée en vigueur
La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.
Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance.
Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date.
Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.
je pense que c'est bien expliqué
cdlt
Entrée en vigueur
La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.
Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance.
Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date.
Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.
je pense que c'est bien expliqué
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2015 à 11:12
Est-ce que par contre on peu désormais résilier sans lettre avec AR, càd simple courrier en respectant la date d'échéance ?
Merci.
31 mars 2015 à 23:17
Merci de me répondre car je suis un peu perdu !
31 mars 2015 à 23:49
courrier R/AR 2 mois avant la date anniversaire