Plainte pour menaces de mort, comment obtenir de l'argent svp?
BruceLee3334
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BruceLee3334 Messages postés 17 Statut Membre -
BruceLee3334 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
J' ai depose plainte au commico pour menaces de mort.
Je sais, si ça abouti, la personne devra payer des amendes a l etat.
Cependant, moi je veux que cet argent me soit versé car c est moi qui a reçu les menaces et pas l etat.
Bref comment dois je m y prendre svp?
Merci
J' ai depose plainte au commico pour menaces de mort.
Je sais, si ça abouti, la personne devra payer des amendes a l etat.
Cependant, moi je veux que cet argent me soit versé car c est moi qui a reçu les menaces et pas l etat.
Bref comment dois je m y prendre svp?
Merci
4 réponses
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Bonjour,
La plainte simple ne suffit pas pour être dédommagé. Dans ce cas il faut en plus se constituer partie civile.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Partie_civile_en_France -
Salut,
Il persiste et signe..https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6617632-lors-d-execution-de-peine-amendes-payees-a-qui-svp -
Bonsoir,
Pour résumer, la loi vous protège mais en aucun cas vous permettra de vous enrichir !
Cordialement -
Oui dsl c etait pour comprendre.
Mais donc dans ce cas, le mieu est de porter plainte uniquement au civil ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...