Plainte pour menaces de mort, comment obtenir de l'argent svp?
Bonjour,
J' ai depose plainte au commico pour menaces de mort.
Je sais, si ça abouti, la personne devra payer des amendes a l etat.
Cependant, moi je veux que cet argent me soit versé car c est moi qui a reçu les menaces et pas l etat.
Bref comment dois je m y prendre svp?
Merci
J' ai depose plainte au commico pour menaces de mort.
Je sais, si ça abouti, la personne devra payer des amendes a l etat.
Cependant, moi je veux que cet argent me soit versé car c est moi qui a reçu les menaces et pas l etat.
Bref comment dois je m y prendre svp?
Merci
4 réponses
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ContributeurBonjour,
La plainte simple ne suffit pas pour être dédommagé. Dans ce cas il faut en plus se constituer partie civile.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Partie_civile_en_France -
Salut,
Il persiste et signe..https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6617632-lors-d-execution-de-peine-amendes-payees-a-qui-svp -
Bonsoir,
Pour résumer, la loi vous protège mais en aucun cas vous permettra de vous enrichir !
Cordialement -
Oui dsl c etait pour comprendre.
Mais donc dans ce cas, le mieu est de porter plainte uniquement au civil ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...