Lors d execution de peine, amendes payées a qui svp?
BruceLee3334
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BruceLee3334 Messages postés 17 Statut Membre -
BruceLee3334 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Lors d un proces avec une condamnation par exemple de 6 mois de prison et de 2000 e d amende pour abus de droit.
L amende est payée a qui svp?
Au plaignant ou pas svp?
Merci
Lors d un proces avec une condamnation par exemple de 6 mois de prison et de 2000 e d amende pour abus de droit.
L amende est payée a qui svp?
Au plaignant ou pas svp?
Merci
A voir également:
- Lors d execution de peine, amendes payées a qui svp?
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- Les périodes d'essai sont elles payées - Guide
- Amendes gouv - Guide
- Amendes recensement - Guide
5 réponses
Bonjour,
Faut pas mélanger "Pénal" et "Civil".
Une amende c'est du "Pénal". C'est pour l'État
Pour être dédommagé le plaignant doit s'être porté "Partie Civile". S'il obtient satisfaction c'est du "Civil".
Faut pas mélanger "Pénal" et "Civil".
Une amende c'est du "Pénal". C'est pour l'État
Pour être dédommagé le plaignant doit s'être porté "Partie Civile". S'il obtient satisfaction c'est du "Civil".
Merci
Si par exemple je subi une escroquerie de 1000 e.
Quel delit dois je annoncer pour deposer plainte et etre remboursé svp?
Merci
Si par exemple je subi une escroquerie de 1000 e.
Quel delit dois je annoncer pour deposer plainte et etre remboursé svp?
Merci
Bonjour,
Porter plainte pour l'escroquerie, bien sur. Plainte simple d'abord mais à compléter ensuite par une plainte avec constitution de partie civile
https://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_partie_civile
Porter plainte pour l'escroquerie, bien sur. Plainte simple d'abord mais à compléter ensuite par une plainte avec constitution de partie civile
https://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_partie_civile
Merci
Le montant du prejudice est inferieur a 2000 e.
Dans ce cas, je peux directement deposé plainte au greffe du tribunal du TI, est ce bien cela svp?
Je me dis aussi que si il va avoir des amendes a payer, cela sera autant d argent en moins pour pouvoir me rembourser, bref que faire au mieu svp?
Merci
Le montant du prejudice est inferieur a 2000 e.
Dans ce cas, je peux directement deposé plainte au greffe du tribunal du TI, est ce bien cela svp?
Je me dis aussi que si il va avoir des amendes a payer, cela sera autant d argent en moins pour pouvoir me rembourser, bref que faire au mieu svp?
Merci
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