Délais de prescription des cotisations RSI
pavaya
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir une "signification de contrainte" m'ayant été remise par huissier d'un montant total de 178€52 (comprenant 42€78, coût de l'acte en question, et 135€74, cotisations RSI relatives aux 3ème et 4ème trimestres 2008, et concernant l'activité de commerçant ambulant que je n'exerce plus depuis plusieurs années). Et je dispose de 15 jours pour régler cette somme, ou bien formuler une opposition auprès de Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (d'où le caractère urgent de mon affaire).
Ma question est la suivante : n'y - a - t - il pas prescription ? pouvez vous, je vous prie, m'apporter des précisions quant aux délais de prescription dans ce cas précis ?
Merci d'avance, bien cordialement.
Je viens de recevoir une "signification de contrainte" m'ayant été remise par huissier d'un montant total de 178€52 (comprenant 42€78, coût de l'acte en question, et 135€74, cotisations RSI relatives aux 3ème et 4ème trimestres 2008, et concernant l'activité de commerçant ambulant que je n'exerce plus depuis plusieurs années). Et je dispose de 15 jours pour régler cette somme, ou bien formuler une opposition auprès de Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (d'où le caractère urgent de mon affaire).
Ma question est la suivante : n'y - a - t - il pas prescription ? pouvez vous, je vous prie, m'apporter des précisions quant aux délais de prescription dans ce cas précis ?
Merci d'avance, bien cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
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