Délai de prescription RSI Mise en demeure sans appel de paiement
anika13190
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anika13190 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 19 janv. 2015 à 12:36
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kastillon
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19 janv. 2015 à 12:02
19 janv. 2015 à 12:02
Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite, ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Le repreneur n'a pas obligation de payer le RSI dû lors de votre gérance car les cotisations dues au RSI sont des créances personnelles. Il faudrait que l'engagement que l'entreprise règle le reliquat de vos dettes sociales ait été formalisé par un acte opposable. Est-ce le cas ?
De toute façon, il vous faudra entamer deux actions distinctes : payer le RSI d'une part, poursuivre le repreneur d'autre part pour non respect de ses obligations contractuelles. J'imagine malheureusement difficilement un pont direct entre le repreneur et le RSI pour vos dettes personnelles.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite, ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Le repreneur n'a pas obligation de payer le RSI dû lors de votre gérance car les cotisations dues au RSI sont des créances personnelles. Il faudrait que l'engagement que l'entreprise règle le reliquat de vos dettes sociales ait été formalisé par un acte opposable. Est-ce le cas ?
De toute façon, il vous faudra entamer deux actions distinctes : payer le RSI d'une part, poursuivre le repreneur d'autre part pour non respect de ses obligations contractuelles. J'imagine malheureusement difficilement un pont direct entre le repreneur et le RSI pour vos dettes personnelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2015 à 12:36
Je sens que la galère va commencer...
Bien cordialement,