Main courante
therese62840
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Micha1 -
Micha1 -
Bonjour, j'ai porté plainte contre mon concubin;qui se fait passer pour quelqu'un de trés gentil ,deux personnes ont deja posé une main courante contre lui pour harcelement telephonique ,est ce que le juge est au courant des mains courantes ou non,car je n'en ai pas la preuve .merci a vous
1 réponse
Bonjour,
est ce que le juge est au courant des mains courantes ou non
Non !
Seul le dépot de plainte arrive devant le juge.
À la différence de la personne qui dépose une plainte, celle qui dépose une main courante n'entend pas faire poursuivre en justice l'auteur des faits.
Voici un lien à lire:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11182.xhtml
est ce que le juge est au courant des mains courantes ou non
Non !
Seul le dépot de plainte arrive devant le juge.
À la différence de la personne qui dépose une plainte, celle qui dépose une main courante n'entend pas faire poursuivre en justice l'auteur des faits.
Voici un lien à lire:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11182.xhtml
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