Magnolia87
Messages postés5Date d'inscriptionsamedi 6 février 2016StatutMembreDernière intervention 7 février 2016
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6 févr. 2016 à 19:53
Monica -
28 oct. 2018 à 15:31
Bonjour,
en mai dernier peu avant la fin de la cohabitation avec mon ex conjoint j'ai eu une forte dispute avec lui, suite à laquelle il m'avait saisi à la gorge. Dans ma main courante j'avais précisé que ce soir là il avait levé un peu trop le coude et était déjà très en colère pour d'autres raisons etérieures à notre couple. J'ai eu peur et me suis rendue à la Gendarmerie pour y déposer una main courante.
Or, par rapport aux informarions que j'avais récolté auprès des différents sites internet de droit et forums, en résumé faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans dépôt de plainte. C'est une simple déclaration qui a valeur de renseignement. La main courante n'est que la relation des affirmations d'une personne, ce n'est pas un acte d'enquête, elle ne constitue pas une preuve judiciaire.
Et c'est la seule chose que je voulais faire, poser une date à cete événement, rien de plus. Le gendarme qui avait fait le PV m'avait juste dit que ils allaient peut etre appeler mon conjoint pour avoir sa version des faits, c'est tout.
Que hier j'ai su ce qui s'est produit réellement: Il a été convoqué, ils ont pris son ADN ainsi que ses empreintes digitales, en plus que des photos et qu'il resterait à vie dans un fichier de potentiels criminels...
Comment est possible cela?? Ca va apparaitre aussi sur son casier juditiaire ? Je crois fermement qu'il y ait eu un abus et je veux remedier.
Que puis-je faire? Rétirer ma main courante changerait quelque chose? Saisir le procureur de la République?
Je n'avais nullement l'intention qu'il lui arrive cela, je ne l'avais meme pas envisagé, ni on m'a informé à aucun moment que ça peuvait meme faire partie des hypotheses (car j'ai demandé au gendarme quelle allait etre la suite).
Aidez-moi si vous pouvez, c'est surtout pour mon ex conjoint que je fais cela, meme si nous ne sommes plus ensemble il n'avait pas à subir cette humiliation; ça l'a anéanti moralement. Et puisque nous avons un enfant en commun cela coplique pas mal nos rélations présentes car il me voit comme la cause de ce qu'il a subi...
Une main courante ne peut pas entraîner cela, car elle n’a aucune exitance juridique, elle n’apparaît dans aucun code. Elle n’existe pas d’un point de vue juridique.
Pour être définitivement fiché, il faut une condamnation par un juge !
De plus certaines condamnations sont effacées en fonction des années au bout de 3 à 10 ans.
Naan. Tout ce qui est dit n'est pas faux! Mais ce que vous affirmez comme étant vrai l'est surement!
"Une main courante ne peut pas entraîner cela".
Et pourtant oui!! Certes la main courante constitue une simple déclaration de la part d'une personne qui s'estime victime ou lésée, afin de dater l'évènement et pouvoir revendiquer la main courante ultérieurement.
Mais si les services de police estiment que les fais décrits à travers ce document constituent une infraction pénale, une enquête sera ouverte.
Sinon à quoi servirait une main courante??
A signaler que le chat du voisin a uriné sur vos fleurs? Voyons...
"Pour être définitivement fiché, il faut une condamnation par un juge".
On est jamais définitivement fiché, sauf condamnation pour crime contre l'humanité.
Donc même condamné, il y aura effacement de la condamnation sur le casier judiciaire sauf cas cité ci-dessus.
"et qu'il resterait à vie dans un fichier de potentiels criminels."
On en revient à ce que dit lucifer, qui est inexact mais pas tout a fait faux...
Fiché à vie, c'est pas possible (sauf crime contre l'humanité).
Mais inscrit dans les fichiers police du style TAJ (la nouvelle usine à gaz résultant de la fusion du stic et du judex), ca oui c'est possible!
Une main courante ne peut pas entraîner cela, car elle n’a aucune exitance juridique, elle n’apparaît dans aucun code.
Pour ce que vous avancez, il faut une plainte ou que le procureur décide.
Une simple maint courant, c'est donc FAUX !
Pour être définitivement fiché, il faut une condamnation par un juge ! De plus certaines condamnations sont effacées en fonction des années au bout de 3 à 10 ans.
Veuillez lire à l'avenir, merci par avance !
Magnolia87
Messages postés5Date d'inscriptionsamedi 6 février 2016StatutMembreDernière intervention 7 février 20161
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Lucifer archange déchu ou déçu
6 févr. 2016 à 21:21
Merci pour vos réponses.
Donc si ce traitement n'apparait dans aucun code puis-je faire quelque chose pour que ce processus soit "annulé" et/ou ces données "detruites"?
Erga omnes parle en qualité de ....... ?
Ce n’est pas parce qu’il critique qu’il a raison, c’est anonyme internet et sans preuve sur la qualité de ....
"Pour ce que vous avancez, il faut une plainte ou que le procureur décide.".
Mais non lucifer!
L'action publique n'est pas mise en route uniquement suite à une plainte d'un particulier.
Vous pensez que si une personne dépose une main courante avec des faits qui peuvent être qualifiés d'infraction pénale, les policiers se contenteront de la lire et la classer?
Naan, une enquête préliminaire sera ouverte et la personne visée dans la main courante sera entendue.
"Pour être définitivement fiché, il faut une condamnation par un juge !
De plus certaines condamnations sont effacées en fonction des années au bout de 3 à 10 ans.".
"Veuillez lire à l'avenir, merci par avance".
Mais c'est justement parce que j'ai lu que j'ai relevé vos propos! C'est tout à fait antinomique!!
Magnolia87
Messages postés5Date d'inscriptionsamedi 6 février 2016StatutMembreDernière intervention 7 février 20161 6 févr. 2016 à 22:25
Et si je disais aux gendarmes que j'ai exageré les choses ou menti (ce qui n'est pas le cas mais je voudrais tellement le sortir de cette condition de "criminel potentiel" qui pèse si lourd sur ses épaules) ?
Dans ce cas là c'est moi qui risque d'avoir des soucis?