Déroulement de l'audition suite a main courante

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samedi 6 février 2016
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7 février 2016
- 6 févr. 2016 à 19:53 - Dernière réponse :  Monica
- 28 oct. 2018 à 15:31
Bonjour,
en mai dernier peu avant la fin de la cohabitation avec mon ex conjoint j'ai eu une forte dispute avec lui, suite à laquelle il m'avait saisi à la gorge. Dans ma main courante j'avais précisé que ce soir là il avait levé un peu trop le coude et était déjà très en colère pour d'autres raisons etérieures à notre couple. J'ai eu peur et me suis rendue à la Gendarmerie pour y déposer una main courante.

Or, par rapport aux informarions que j'avais récolté auprès des différents sites internet de droit et forums, en résumé faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans dépôt de plainte. C'est une simple déclaration qui a valeur de renseignement. La main courante n'est que la relation des affirmations d'une personne, ce n'est pas un acte d'enquête, elle ne constitue pas une preuve judiciaire.

Et c'est la seule chose que je voulais faire, poser une date à cete événement, rien de plus. Le gendarme qui avait fait le PV m'avait juste dit que ils allaient peut etre appeler mon conjoint pour avoir sa version des faits, c'est tout.
Que hier j'ai su ce qui s'est produit réellement: Il a été convoqué, ils ont pris son ADN ainsi que ses empreintes digitales, en plus que des photos et qu'il resterait à vie dans un fichier de potentiels criminels...

Comment est possible cela?? Ca va apparaitre aussi sur son casier juditiaire ? Je crois fermement qu'il y ait eu un abus et je veux remedier.
Que puis-je faire? Rétirer ma main courante changerait quelque chose? Saisir le procureur de la République?

Je n'avais nullement l'intention qu'il lui arrive cela, je ne l'avais meme pas envisagé, ni on m'a informé à aucun moment que ça peuvait meme faire partie des hypotheses (car j'ai demandé au gendarme quelle allait etre la suite).

Aidez-moi si vous pouvez, c'est surtout pour mon ex conjoint que je fais cela, meme si nous ne sommes plus ensemble il n'avait pas à subir cette humiliation; ça l'a anéanti moralement. Et puisque nous avons un enfant en commun cela coplique pas mal nos rélations présentes car il me voit comme la cause de ce qu'il a subi...

Dans l'attente de lire rapidement des avis "pro"

Merci
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15 réponses

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Merci
Bonjour,

Tout ce qui est dit est faux !

Une main courante ne peut pas entraîner cela, car elle n’a aucune exitance juridique, elle n’apparaît dans aucun code. Elle n’existe pas d’un point de vue juridique.

Pour être définitivement fiché, il faut une condamnation par un juge !
De plus certaines condamnations sont effacées en fonction des années au bout de 3 à 10 ans.

Cordialement.
Erga omnes > Lucifer archange déchu ou déçu - 7 févr. 2016 à 08:29
C'est plus grave que ce que je pensez lucifer.
Vous ne comprenez même pas ce que vous écrivez!
Là je suis tombé sur du haut niveau!

"Je reste perplexe quant à votre arrogance !".

Moi je peux comprendre votre ignorance juridique, mais sans pouvoir la laisser passer.
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7 février 2016
> Erga omnes - 7 févr. 2016 à 10:02
C'est amusant tout cela, mais si on revenait à mon problème?
Merci
Lucifer archange déchu ou déçu > Erga omnes - 7 févr. 2016 à 17:08
" Moi " et en plus il s'agit de votre ego !

Mais ce qui reste intriguant, c’est que vous pensiez !
A mon avis plus rien à faire...

Les faits portés à la connaissance des services de police ont eu pour conséquence l'ouverture d'une enquête.
Au procureur désormais de savoir s'il estime qu'il faut poursuivre ou pas.

Le fait que vous reveniez sur vos déclarations.
Effectivement si la principale victime se désiste, l'action publique n'a plus grand intérêt.
Quoique si l'infraction est "grave", les poursuites seront quand même engagées.
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7 février 2016
> Erga omnes - 7 févr. 2016 à 17:53
Entre temps j'ai pu parler avec l'agent qui avait fait le PV. Il m'a dit que l'affaire a été classée sans suite et que mon ex conjoint n'a pas de casier juditiaire suite à ça et qu'il va rester par contre inscrit dans le FNAEG.

J'ai lu qu'il y a la possibilité de demander l'effacement des données au procureur de la République de la juridiction qui a traité l'affaire ayant donné lieu à l'enregistrement. L'article 706-55 indique que la décisions de l'effacement revient au procureur de la République « lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

Vous pensez que dans mon cas j'ai une chance de l'obtenir?
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7 février 2016
- 6 févr. 2016 à 22:25
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Merci
Et si je disais aux gendarmes que j'ai exageré les choses ou menti (ce qui n'est pas le cas mais je voudrais tellement le sortir de cette condition de "criminel potentiel" qui pèse si lourd sur ses épaules) ?

Dans ce cas là c'est moi qui risque d'avoir des soucis?
Commenter la réponse de Magnolia87
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Merci
Peut on demander une copie de main courante au commissariat ?
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