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Tresor public & huissier

mitch - 19 janv. 2015 à 16:56
 william - 19 janv. 2015 à 17:26
Bonjour,

je suis actuellement hébergé a titre gratuit depuis 4 ans , le trésor public lui réclame des factures d'eau impayé , aujourd'hui il m'annonce que le trésor public va m'envoyer un courrier vu qu'il m'héberge afin que je l'aide a régler cette dette . je suis en ASS et règles déjà un trop perçu par la CPAM suite a un arrêt maladie .
Je voulais juste savoir si l'huisser peut me saisir

1 réponse

Réponse 1 / 1
william
19 janv. 2015 à 17:26
Il vous dit n'importe quoi, vous n'êtes pas sur le contrat d'eau. On ne peut rien vous faire payer.
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