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2 réponses
Bonsoir,
non, votre propriétaire ne peut remonter que sur 3 ans, et de date à date.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6557801-reclamer-teom-sur-combien-d-annees
Cdlt.
non, votre propriétaire ne peut remonter que sur 3 ans, et de date à date.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6557801-reclamer-teom-sur-combien-d-annees
Cdlt.
Bonjour
NON , 3 ans maxi depuis loi alur le reste étant perdu pour lui
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
NON , 3 ans maxi depuis loi alur le reste étant perdu pour lui
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Existe-t-il un texte de loi pour montrer à mon propriétaire ?
Cordialement
faites vos calculs en fonction du type de location et de votre date d'entrée en lisant attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdlt.