Controle medical CPAM sans être indemnisé
LEDENBERG
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LEDENBERG Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2018 - 27 mai 2015 à 15:45
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3 réponses
Bonjour,
j'avoue que c'est rageant d'être contrôlé sans être indemnisé!
mais il y a 2 sortes de contrôles à la sécu:
les contrôles ciblés et les contrôles aléatoires
les contrôles ciblés concernent les personnes qui répondent à certains critères: arrêt de longue durée, arrêts répétitifs, demande d'ALD ....
les contrôles aléatoires, sont comme le dit leur nom :aléatoires!
selon des directives nationales ou internes à chaque service médical, des contrôles ont lieu:
par exemple: tous les 20 ou tous les 100 avis d' arrêts de travail reçus un arrêt est contrôlé,ou pour les assurés nés tel mois ou telle année...
Cela est fait au niveau du service médical, qui ne s'assurent pas des droits administratifs avant ces contrôles.
c'est ce qui a dû vous arriver, c'est aussi que pour cela quelqu'un qui va arrêter 8 jours sur 10 ans peut être contrôlé alors que son voisin qui arrête 3 fois par an ne le sera pas!
je ne peux pas assurer que c'est cela qui vous est arrivé , mais c'est une explication;
cdlt
j'avoue que c'est rageant d'être contrôlé sans être indemnisé!
mais il y a 2 sortes de contrôles à la sécu:
les contrôles ciblés et les contrôles aléatoires
les contrôles ciblés concernent les personnes qui répondent à certains critères: arrêt de longue durée, arrêts répétitifs, demande d'ALD ....
les contrôles aléatoires, sont comme le dit leur nom :aléatoires!
selon des directives nationales ou internes à chaque service médical, des contrôles ont lieu:
par exemple: tous les 20 ou tous les 100 avis d' arrêts de travail reçus un arrêt est contrôlé,ou pour les assurés nés tel mois ou telle année...
Cela est fait au niveau du service médical, qui ne s'assurent pas des droits administratifs avant ces contrôles.
c'est ce qui a dû vous arriver, c'est aussi que pour cela quelqu'un qui va arrêter 8 jours sur 10 ans peut être contrôlé alors que son voisin qui arrête 3 fois par an ne le sera pas!
je ne peux pas assurer que c'est cela qui vous est arrivé , mais c'est une explication;
cdlt
LEDENBERG
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11 février 2018
20 janv. 2015 à 17:40
20 janv. 2015 à 17:40
Merci pour votre réponse
Voilà exactement ce qu'il m'arrive aujourd'hui
J'ai travaillé 12 ans au Luxembourg
Malade depuis le 15 septembre 2012 , indemnisé par la caisse d'assurance maladie du Luxembourg jusqu'au 3 novembre 2013 (52 semaines de maladie) date de radiation
Toujours en maladie jusqu'au 10 janvier 2014
Puis Pole Emploi depuis le 15 janvier 2014 jusqu'au 7 mars 2014
Du 7 mars 2014 à ce jour en maladie
Le 7 mars 2014 je suis en maladie. je vais à la CPAM qui me dit que je ne peux prétendre aux indemnités journalières puisque je travaillais au Luxembourg.
Le 23 Mai 2014 je suis convoqué par la CPAM pour un contrôle médical. Lors de ce contrôle le médecin me dit qu'il y a 2 mois que je suis en maladie et qu'il faudrait reprendre le travail. Je lui explique que ça va faire 2 ans que je suis en maladie (il ne savait pas que j'avais été plus d'un an en maladie au Luxembourg)
Je lui demande également pourquoi ce contrôle alors que je ne touche pas d'indemnités de la CPAM. Là aussi il me dit qu'il ne le savait pas :"il y a des erreurs dans votre dossier , vous pouvez partir.
Fin octobre 2014, je retourne à la CPAM et je leur demande de bien vouloir étudier mon dossier car renseignement pris auprès d'un avocat j'ai droit aux indemnités.
Le 24 Décembre 2014, j'apprends que la CPAM me verse les indemnités jusqu'au 15/6/2014. Hors je suis toujours en maladie. Je demande quand est ce que l'on va me verser le solde puisque toujours en maladie continue jusqu'au 30 janvier 2015( pour l'instant)
Et c'est là que j'apprends que suite au contrôle du 23 mai 2014 je ne serai plus indemnisé car d'après eux l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié.
Je lui précise que je n'ai pas reçu ce courrier et que ce contrôle a été fait avec un stylo
Elle me conseille d'écrire pour demander une contre expertise en leur racontant ce que je viens d'écrire.
Je précise que sur AMELI.FR ,j'ai tous mes arrêts de maladie enregistrés et que je n'ai reçu aucun message concernant le contrôle
Cela fait beaucoup d'erreur pour un seul dossier
Est ce que je peux leur demander de me régler les indemnités jusqu'au 24/12/2014 date à laquelle j'ai appris que je ne pourrai plus bénéficier des indemnités et de me faire une contre expertise pour les périodes à partir du 24/12/2014
Cordialement
Voilà exactement ce qu'il m'arrive aujourd'hui
J'ai travaillé 12 ans au Luxembourg
Malade depuis le 15 septembre 2012 , indemnisé par la caisse d'assurance maladie du Luxembourg jusqu'au 3 novembre 2013 (52 semaines de maladie) date de radiation
Toujours en maladie jusqu'au 10 janvier 2014
Puis Pole Emploi depuis le 15 janvier 2014 jusqu'au 7 mars 2014
Du 7 mars 2014 à ce jour en maladie
Le 7 mars 2014 je suis en maladie. je vais à la CPAM qui me dit que je ne peux prétendre aux indemnités journalières puisque je travaillais au Luxembourg.
Le 23 Mai 2014 je suis convoqué par la CPAM pour un contrôle médical. Lors de ce contrôle le médecin me dit qu'il y a 2 mois que je suis en maladie et qu'il faudrait reprendre le travail. Je lui explique que ça va faire 2 ans que je suis en maladie (il ne savait pas que j'avais été plus d'un an en maladie au Luxembourg)
Je lui demande également pourquoi ce contrôle alors que je ne touche pas d'indemnités de la CPAM. Là aussi il me dit qu'il ne le savait pas :"il y a des erreurs dans votre dossier , vous pouvez partir.
Fin octobre 2014, je retourne à la CPAM et je leur demande de bien vouloir étudier mon dossier car renseignement pris auprès d'un avocat j'ai droit aux indemnités.
Le 24 Décembre 2014, j'apprends que la CPAM me verse les indemnités jusqu'au 15/6/2014. Hors je suis toujours en maladie. Je demande quand est ce que l'on va me verser le solde puisque toujours en maladie continue jusqu'au 30 janvier 2015( pour l'instant)
Et c'est là que j'apprends que suite au contrôle du 23 mai 2014 je ne serai plus indemnisé car d'après eux l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié.
Je lui précise que je n'ai pas reçu ce courrier et que ce contrôle a été fait avec un stylo
Elle me conseille d'écrire pour demander une contre expertise en leur racontant ce que je viens d'écrire.
Je précise que sur AMELI.FR ,j'ai tous mes arrêts de maladie enregistrés et que je n'ai reçu aucun message concernant le contrôle
Cela fait beaucoup d'erreur pour un seul dossier
Est ce que je peux leur demander de me régler les indemnités jusqu'au 24/12/2014 date à laquelle j'ai appris que je ne pourrai plus bénéficier des indemnités et de me faire une contre expertise pour les périodes à partir du 24/12/2014
Cordialement
LEDENBERG
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11 février 2018
5 févr. 2015 à 18:29
5 févr. 2015 à 18:29
Bonjour
J'avais envoyé 2 courriers demandant le paiement du solde des indemnités et une contre expertise l'un au médecin-chef et l'autre au directeur de la CPAM
J'ai reçu une réponse ce jour du médecin-chef me refuse l'expertise médicale au motif que selon le 2ème alinéa de l'art 142-2 la demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de décision contestée.
Sauf que je n'ai jamais reçu ce courrier
Je me demande si ça vaut la peine de faire une nouvelle réclamation
J'avais envoyé 2 courriers demandant le paiement du solde des indemnités et une contre expertise l'un au médecin-chef et l'autre au directeur de la CPAM
J'ai reçu une réponse ce jour du médecin-chef me refuse l'expertise médicale au motif que selon le 2ème alinéa de l'art 142-2 la demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de décision contestée.
Sauf que je n'ai jamais reçu ce courrier
Je me demande si ça vaut la peine de faire une nouvelle réclamation
JANA62
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5 févr. 2015 à 21:09
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bonsoir,
il vous est possible alors de contester la décision du médecin chef refusant votre demande d'expertise devant la CRA de la CPAM(commission de recours amiable)qui statue sur les contestations administratives , en expliquant que vous n'avez pu contester dans les délais étant donné que vous n'avez pas reçu le courrier de notification du service médical .
je ne suis pas sure que les décisions du service médical soient envoyées en recommandé, mais elles devraient l'être, voir le lien ci-dessous,
cdlt
http://www.recours-radiation.fr/les-delais-de-recours-contre-une-decision-de-ladministration.html
.....Afin de s'assurer que les décisions soient bien reçues par les personnes visées, la loi prévoit qu'elles doivent être notifiées. Cette notification se fait classiquement par "lettre recommandée avec avis de réception" (LRAR). En effet, il peut paraître grave d'envoyer des décisions administratives lourdes de conséquences par courrier simple, puisque le courrier peut très bien se perdre, être mis dans la mauvaise boîte aux lettres, etc... ...
ou encore
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/00/1422416744.pdf
DESCRIPTIF DES DYSFONCTIONNEMENTS
DES SERVICES JURIDIQUES ET MEDICAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
il vous est possible alors de contester la décision du médecin chef refusant votre demande d'expertise devant la CRA de la CPAM(commission de recours amiable)qui statue sur les contestations administratives , en expliquant que vous n'avez pu contester dans les délais étant donné que vous n'avez pas reçu le courrier de notification du service médical .
je ne suis pas sure que les décisions du service médical soient envoyées en recommandé, mais elles devraient l'être, voir le lien ci-dessous,
cdlt
http://www.recours-radiation.fr/les-delais-de-recours-contre-une-decision-de-ladministration.html
.....Afin de s'assurer que les décisions soient bien reçues par les personnes visées, la loi prévoit qu'elles doivent être notifiées. Cette notification se fait classiquement par "lettre recommandée avec avis de réception" (LRAR). En effet, il peut paraître grave d'envoyer des décisions administratives lourdes de conséquences par courrier simple, puisque le courrier peut très bien se perdre, être mis dans la mauvaise boîte aux lettres, etc... ...
ou encore
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/00/1422416744.pdf
DESCRIPTIF DES DYSFONCTIONNEMENTS
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LEDENBERG
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JANA62
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9 févr. 2015 à 14:35
9 févr. 2015 à 14:35
Merci pour votre réponse et surtout pour les liens qui vont me permettre de faire un courrier plus précis
Je vous donnerai des nouvelles de leur réponse
Cordialement
Je vous donnerai des nouvelles de leur réponse
Cordialement
LEDENBERG
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Modifié par LEDENBERG le 18/02/2015 à 14:51
Modifié par LEDENBERG le 18/02/2015 à 14:51
Bonjour
Le secrétariat de la Commission de recours amiable accède à ma demande d'expertise (ce matin par téléphone)
J'ai demandé à la CPAM d'Hyeres de ma verser le solde des indemnités jusqu'au 24/12/2014 (date de la notification); il me le refuse au motif qu'il faut attendre l'expertise; Je leur ai précisé que la CPAM n'avait pas le droit de suspendre le paiement avant la notification et non pas à la date de la lettre comme il me le laissait entendre et que comme dans le droit français il n'y a pas de rétroactivité de la sanction même si l'expertise m'est défavorable, il ne pourront pas remonter la suspension des indemnités plus loin que le 24/12/2014.
REFUS TOTAL: D'après eux il faut attendre le résultat de l'expertise pour purger la contestation en cours puis aller devant le TASS pour ESSAYER de me faire payer les indemnités de retard si l'expertise m'est défavorable
Toujours d'après eux si l'expertise m'est défavorable elle confirme la suspension du 1èr contrôle et la CPAM ne paiera pas
Je pense sincèrement que mon raisonnement est juste et qu'il va donc falloir prendre un avocat pour récupérer mes indemnités (et engager des frais d'avocat supplémentaires)
Cordialement
Le secrétariat de la Commission de recours amiable accède à ma demande d'expertise (ce matin par téléphone)
J'ai demandé à la CPAM d'Hyeres de ma verser le solde des indemnités jusqu'au 24/12/2014 (date de la notification); il me le refuse au motif qu'il faut attendre l'expertise; Je leur ai précisé que la CPAM n'avait pas le droit de suspendre le paiement avant la notification et non pas à la date de la lettre comme il me le laissait entendre et que comme dans le droit français il n'y a pas de rétroactivité de la sanction même si l'expertise m'est défavorable, il ne pourront pas remonter la suspension des indemnités plus loin que le 24/12/2014.
REFUS TOTAL: D'après eux il faut attendre le résultat de l'expertise pour purger la contestation en cours puis aller devant le TASS pour ESSAYER de me faire payer les indemnités de retard si l'expertise m'est défavorable
Toujours d'après eux si l'expertise m'est défavorable elle confirme la suspension du 1èr contrôle et la CPAM ne paiera pas
Je pense sincèrement que mon raisonnement est juste et qu'il va donc falloir prendre un avocat pour récupérer mes indemnités (et engager des frais d'avocat supplémentaires)
Cordialement
FRANCINE529
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LEDENBERG
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11 février 2018
18 févr. 2015 à 14:34
18 févr. 2015 à 14:34
oui?
La législation juridique et financière évolue en permanence...