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Mes droits

saillan Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 21:20
saillan Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 19 janv. 2015 à 14:27
Bonjour mon epouse en indivision avec sa soeur d,une propriètè venant de l,heritage de sa mere est dècedèe .Maries sous regime de la communautè ayant une fille Quels sont mes droits sur la valeur de cette part d,indivision Avec tous mes remerciements

2 réponses

Réponse 1 / 2
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 42
17 janv. 2015 à 21:33
Bonjour,

Vous n'avez aucun droit sur cet part d'indivision, sauf si dans le cadre de votre communauté votre épouse l'a intégré.

Si cette part n'a pas été intégré dans la communauté, elle revient de droit à votre fille.

Cordialement,
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Réponse 2 / 2
saillan Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015
19 janv. 2015 à 14:27
Super merçi de votre reponse autre question : Depuis le décès de mon epouse =2ans aucun acte de propriètè n,a ete établis pour cette indivision en faveur de ma fille est il important de se rapprocher d,un notaire rapidement afin d,etablir un acte d,indivision entre ma fille et sa tante

REMERCIEMENTS

D SAILLAN
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