En cas de non paiement de la pension alimentaire
polyne
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon ex mari ne me paye pas la pension alimentaire depuis notre séparation , il a une garde des enfants un week-end sur deux ainsi que la moitie des vacance scolaire depuis peu ... Etant donner qu'il me donne toujours pas la pension alimentaire , je voulais savoir si j'ai le droit de ne plus lui donner les enfants ?
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3 réponses
Bonjour,
n'exercez pas de sanction sur vos enfants !!
Il existe des moyens pour obtenir le paiement de la pension.
Prévenez le père que sans paiement rapide, que vous utilisez les moyens légaux :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Je suppose que vous avez un jugement des affaires familiales stipulant la pension
Cordialement
n'exercez pas de sanction sur vos enfants !!
Il existe des moyens pour obtenir le paiement de la pension.
Prévenez le père que sans paiement rapide, que vous utilisez les moyens légaux :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Je suppose que vous avez un jugement des affaires familiales stipulant la pension
Cordialement
Bonsoir
Précisons que si vous ne lui remettez pas les enfants, vous encourez une plainte pour non présentation d'enfant, la pension alimentaire n'ayant aucun rapport avec le droit de visite et hébergement.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille si il a plus deux mois au moins de pension de retard.
Précisons que si vous ne lui remettez pas les enfants, vous encourez une plainte pour non présentation d'enfant, la pension alimentaire n'ayant aucun rapport avec le droit de visite et hébergement.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille si il a plus deux mois au moins de pension de retard.
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