Contrôle technique

Résolu
YAM22! Messages postés 10 Statut Membre -  
YAM22! Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour, je voudrais savoir si je revends ma voiture le contrôle technique a été fait et il est valable jusqu'en avril 2016 dois refaire un contrôle ou non?

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
     
    Bonjour,

    " si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d'un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois.

    Ce document doit être remis avant la conclusion de la vente. L'acheteur aura besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)."

    Un peu de lecture :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
    0
    1. YAM22! Messages postés 10 Statut Membre 1
       
      merci pour la réponse salutations
      0

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