Contrôle technique
Résolu
YAM22!
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YAM22! Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour, je voudrais savoir si je revends ma voiture le contrôle technique a été fait et il est valable jusqu'en avril 2016 dois refaire un contrôle ou non?
A voir également:
- Contrôle technique
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- Vendre voiture sans controle technique forum - Guide
- Contrôle technique qui ferme les yeux - Forum Automobile
- Mèche pneu contrôle technique - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
" si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d'un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois.
Ce document doit être remis avant la conclusion de la vente. L'acheteur aura besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)."
Un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d'un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois.
Ce document doit être remis avant la conclusion de la vente. L'acheteur aura besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)."
Un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
YAM22!
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merci pour la réponse salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...