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Contrôle technique

Résolu
YAM22! Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 20:35
YAM22! Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 06:50
Bonjour, je voudrais savoir si je revends ma voiture le contrôle technique a été fait et il est valable jusqu'en avril 2016 dois refaire un contrôle ou non?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 16/01/2015 à 20:41
Bonjour,

" si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d'un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois.

Ce document doit être remis avant la conclusion de la vente. L'acheteur aura besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)."

Un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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YAM22! Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 1
17 janv. 2015 à 06:50
merci pour la réponse salutations
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