Contrôle technique
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YAM22!
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/01/2015 à 20:41
Modifié par Enka1 le 16/01/2015 à 20:41
Bonjour,
" si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d'un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois.
Ce document doit être remis avant la conclusion de la vente. L'acheteur aura besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)."
Un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d'un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois.
Ce document doit être remis avant la conclusion de la vente. L'acheteur aura besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)."
Un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2015 à 06:50