Avoir 240 000 euros et déposer un dossier de surendettement
Meg
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
comment est-ce possible que la banque de France acceptée un dossier de surendettement a une personne possédant 240ke sur un contrat d'assurance vie ?
Cette personne doit 70 ke au fisc qu'elle a dissimulé dans un contrat d'assurance vie avec un capital décès recu au décès de son époux.
comment est-ce possible que la banque de France acceptée un dossier de surendettement a une personne possédant 240ke sur un contrat d'assurance vie ?
Cette personne doit 70 ke au fisc qu'elle a dissimulé dans un contrat d'assurance vie avec un capital décès recu au décès de son époux.
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2 réponses
Bonjour,
Pour les comptes bancaires et assimilés il existe un fichier central le Ficoba
Pour le moment rien de tel pour les Assurances-vie mais un fichier similaire le Ficovi est "sur les rails", prévu pour le 1er janvier 2016
D'ici 1 an ta riche veuve risque donc de voir un problème se pointer.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Pour les comptes bancaires et assimilés il existe un fichier central le Ficoba
Pour le moment rien de tel pour les Assurances-vie mais un fichier similaire le Ficovi est "sur les rails", prévu pour le 1er janvier 2016
D'ici 1 an ta riche veuve risque donc de voir un problème se pointer.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...