Artisan n'est plus assuré
alexandraheloise
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Modifié par BmV le 18/01/2015 à 19:45
alexandraheloise Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 19 janv. 2015 à 08:05
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aie mac
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3 avril 2016
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18 janv. 2015 à 14:12
18 janv. 2015 à 14:12
bonjour
inutile de compter sur l'assureur pour intervenir sur ce point.
c'est, pour autant qu'il soit qualifiable d'ouvrage (et à mon avis, ce n'en est pas un) un élément d'équipement ne relevant pas de la décennale (1792cc) mais de la GBF pour laquelle la franchise contractuelle vous est opposable. franchise qui dépasse haut la main le coût d'une réparation (voire d'un remplacement) de la chasse défectueuse.
pour ce qui est du cumulus, idem pour la notion d'ouvrage, s'il n'est qu'un simple remplacement d'un cumulus préexistant; cela (ne) relève (que) du contrat d'entreprise et un assureur n'interviendrait pas pour un désordre l'affectant.
pour le reste...
bon courage pour obliger l'assureur à vous répondre s'il n'en a envie;
rien ne vous empêche d'écrire au service de répression des fraudes; il trouvera peut-être matière légale à reproche.
Il refuse de réparer la chasse d'eau.
inutile de compter sur l'assureur pour intervenir sur ce point.
c'est, pour autant qu'il soit qualifiable d'ouvrage (et à mon avis, ce n'en est pas un) un élément d'équipement ne relevant pas de la décennale (1792cc) mais de la GBF pour laquelle la franchise contractuelle vous est opposable. franchise qui dépasse haut la main le coût d'une réparation (voire d'un remplacement) de la chasse défectueuse.
pour ce qui est du cumulus, idem pour la notion d'ouvrage, s'il n'est qu'un simple remplacement d'un cumulus préexistant; cela (ne) relève (que) du contrat d'entreprise et un assureur n'interviendrait pas pour un désordre l'affectant.
pour le reste...
bon courage pour obliger l'assureur à vous répondre s'il n'en a envie;
rien ne vous empêche d'écrire au service de répression des fraudes; il trouvera peut-être matière légale à reproche.
alexandraheloise
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18 janv. 2015 à 19:43
18 janv. 2015 à 19:43
Le conciliateur de Justice à la mairie de mon domicile l'a appelé.
Il refuse de réparer la fuite du robinet de remplissage qu'il a installé.
Donc en France, un artisan a le droit de mal travailler et il ne sera ni poursuivi ni inquiété.
Mon intention était de construire un dossier avec pièces justificatives car il est anormal qu'il indique un assureur sur les devis et factures alors qu'il n'est plus chez cet assureur. C'est de la fraude, de la tromperie de l'escroquerie ?
Normalement il doit avoir une garantie tout au moins biennale civile professionnelle pour les chauffe-eaux qu'il installe.
Maintenant, il m'a informée qu'il installait des salles de bains complètes (carrelage, pose de meubles] ...en plus de la plomberie) il devrait donc avoir en plus une décennale. D'ailleurs il indique bien sur sa facture- Responsabilité civile, professionnelle et décennale mais sans nom ce qui est illégal.
En effet, l'assureur n'est pas dans l'obligation de me répondre mais il m'a quand même informée verbalement qu'il n'était plus assuré chez lui. Il a peut-être une assurance ailleurs. Ce sera à la direction des Fraudes de faire l'enquête
Je vous remercie pour votre réponse qui conforte mes démarches.
ALEXANDRA.
Il refuse de réparer la fuite du robinet de remplissage qu'il a installé.
Donc en France, un artisan a le droit de mal travailler et il ne sera ni poursuivi ni inquiété.
Mon intention était de construire un dossier avec pièces justificatives car il est anormal qu'il indique un assureur sur les devis et factures alors qu'il n'est plus chez cet assureur. C'est de la fraude, de la tromperie de l'escroquerie ?
Normalement il doit avoir une garantie tout au moins biennale civile professionnelle pour les chauffe-eaux qu'il installe.
Maintenant, il m'a informée qu'il installait des salles de bains complètes (carrelage, pose de meubles] ...en plus de la plomberie) il devrait donc avoir en plus une décennale. D'ailleurs il indique bien sur sa facture- Responsabilité civile, professionnelle et décennale mais sans nom ce qui est illégal.
En effet, l'assureur n'est pas dans l'obligation de me répondre mais il m'a quand même informée verbalement qu'il n'était plus assuré chez lui. Il a peut-être une assurance ailleurs. Ce sera à la direction des Fraudes de faire l'enquête
Je vous remercie pour votre réponse qui conforte mes démarches.
ALEXANDRA.
aie mac
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18 janv. 2015 à 21:46
18 janv. 2015 à 21:46
Donc en France, un artisan a le droit de mal travailler et il ne sera ni poursuivi ni inquiété.
il pourra l'être; reste à ne pas se tromper d'argument pour le faire.
Mon intention était de construire un dossier avec pièces justificatives car il est anormal qu'il indique un assureur sur les devis et factures alors qu'il n'est plus chez cet assureur. C'est de la fraude, de la tromperie de l'escroquerie ?
je vous suggère, même si cela peut vous être difficile, d'écarter toute notion subjective de votre argumentaire, de même que toute qualification juridique (fraude, escroquerie...) si vous ne connaissez pas son sens exact.
Normalement il doit avoir une garantie tout au moins biennale civile professionnelle pour les chauffe-eaux qu'il installe.
non; ce n'est en rien légalement obligatoire.
seule la décennale est obligatoire et ne concerne en conséquence que les entreprises réalisant des ouvrages affectés de cette garantie.
D'ailleurs il indique bien sur sa facture- Responsabilité civile, professionnelle et décennale mais sans nom ce qui est illégal.
tout dépend de la date du document...
alexandraheloise
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aie mac
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19 janv. 2015 à 08:05
19 janv. 2015 à 08:05
Bonjour aie mac,
Ma protection juridique ne peut intervenir car le préjudice est inférieur à 150,00 euros en ce qui concerne le robinet de remplissage (105,00 euros).
Ce qui me met en colère est le fait que cet artisan m'a dit par 2 fois que si j'avais un problème de le rappeler mais qu'il n'avait jamais eu de problèmes. Ce que j'ai fait. Il n'est jamais venu malgré 4 rendez-vous fermes qu'il m'a donnés.
Il a répondu au conciliateur de Justice que la chasse d'eau fonctionnait quand il est parti.
Ce n'est pas la chasse d'eau qui fuit mais le robinet qu'il a changé.
Ensuite, sur cette facture du 20/10/2014 (chasse d'eau), il est écrit de cette manière : RC PRO/DECENNALE sans nom de l'assureur.
En mars 2012 (installation chauffe-eau) il est écrit MAAF sans N° de contrat.
Ce n'est quand même pas clair.
J'ai donc appelé la MAAF. La MAAF m'a dit qu'il n'avait plus d'assurance professionnelle depuis le 01/01/2011. Donc là c'est quand même bien un faux.
Enfin la Direction des Fraudes jugera s'il y a délit ou non et procédera à des vérifications.
Je vais d'ailleurs les appeler avant d' établir mon dossier. Je vais rester prudente car il a peut-être une assurance dans une autre compagnie.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Même si l'assurance n'est pas obligatoire pour un plombier, c'est quand même risqué d'installer des salles de bains complètes pour l'artisan (il peut y avoir un incendie ou une explosion ou des dégâts chez des voisins par inondation).
Alexandra.
Ma protection juridique ne peut intervenir car le préjudice est inférieur à 150,00 euros en ce qui concerne le robinet de remplissage (105,00 euros).
Ce qui me met en colère est le fait que cet artisan m'a dit par 2 fois que si j'avais un problème de le rappeler mais qu'il n'avait jamais eu de problèmes. Ce que j'ai fait. Il n'est jamais venu malgré 4 rendez-vous fermes qu'il m'a donnés.
Il a répondu au conciliateur de Justice que la chasse d'eau fonctionnait quand il est parti.
Ce n'est pas la chasse d'eau qui fuit mais le robinet qu'il a changé.
Ensuite, sur cette facture du 20/10/2014 (chasse d'eau), il est écrit de cette manière : RC PRO/DECENNALE sans nom de l'assureur.
En mars 2012 (installation chauffe-eau) il est écrit MAAF sans N° de contrat.
Ce n'est quand même pas clair.
J'ai donc appelé la MAAF. La MAAF m'a dit qu'il n'avait plus d'assurance professionnelle depuis le 01/01/2011. Donc là c'est quand même bien un faux.
Enfin la Direction des Fraudes jugera s'il y a délit ou non et procédera à des vérifications.
Je vais d'ailleurs les appeler avant d' établir mon dossier. Je vais rester prudente car il a peut-être une assurance dans une autre compagnie.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Même si l'assurance n'est pas obligatoire pour un plombier, c'est quand même risqué d'installer des salles de bains complètes pour l'artisan (il peut y avoir un incendie ou une explosion ou des dégâts chez des voisins par inondation).
Alexandra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...