Refus de régulariser les charges après départ
Bonjour,
Quelle procédure s'ouvre à mon ancien propriétaire pour obtenir le recouvrement de charge ?
J'avais une entrée individuelle, suis je obliger de payer le nettoyage des communs que je n'utilise pas ?
Je ne suis pas d'accord avec lui sur certains points. La régularisation est d'un montant inférieur à 100e
Quelle procédure s'ouvre à mon ancien propriétaire pour obtenir le recouvrement de charge ?
J'avais une entrée individuelle, suis je obliger de payer le nettoyage des communs que je n'utilise pas ?
Je ne suis pas d'accord avec lui sur certains points. La régularisation est d'un montant inférieur à 100e
3 réponses
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Bonjour,
si vous faites partie d'une copropriété, votre quote part est régie par le règlement de copropriété et non pas votre bailleur. A vous de vérifier ce point mais il me semble à première vue être dans son droit.
Votre bailleur a 2 possibilités pour récupérer son dû suite à un commandement de payer demeuré infructueux
- Amiable : commission départementale de conciliation (saisie gratuite)
- Judiciaire : saisie de la juridiction compétente, si vous êtes reconnu fautif les frais et honoraires seront en plus à votre charge -
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il est propriétaire de l'ensemble avec d'autre personne sous une SCI, c'est considéré comme une copropriété ?
Un commandement de payé peut il se faire par SMS ? -
Je vous laisse vous renseigner sur la présence ou non d'un règlement de copropriété.
Un commandement de payer se fait par LRAR ou huissier uniquement et fait suite à des lettres de relance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...