Retenu sur caution locative
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COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 15 janv. 2015 à 14:40
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COSIM
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Modifié par COSIM le 14/01/2015 à 16:47
Modifié par COSIM le 14/01/2015 à 16:47
Bonjour,
La loi n'indique pas ce que vous dites (extérieur-bailleur versus intérieur-locataire).
Il faut se référer au Décret n° 87 - 712 du 26 Août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
...
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
...
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
Le remplacement des lames et le graissage des gonds sont à la charge du locataire alors que le remplacement d'un mécanisme de volet roulant est à la charge du bailleur.
En somme, votre cas est litigieux. Je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation qui s'efforce de trouver un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire. Sa saisine est gratuite.
La commission peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception précisant :
- les noms et adresses du locataire et du bailleur,
- l'objet du litige ,
- une copie du contrat de bail,
- les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
- et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).
La loi n'indique pas ce que vous dites (extérieur-bailleur versus intérieur-locataire).
Il faut se référer au Décret n° 87 - 712 du 26 Août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
...
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
...
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
Le remplacement des lames et le graissage des gonds sont à la charge du locataire alors que le remplacement d'un mécanisme de volet roulant est à la charge du bailleur.
En somme, votre cas est litigieux. Je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation qui s'efforce de trouver un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire. Sa saisine est gratuite.
La commission peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception précisant :
- les noms et adresses du locataire et du bailleur,
- l'objet du litige ,
- une copie du contrat de bail,
- les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
- et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).
Bonjour
Ces agences c'est souvent du n'importe quoi
En locatif par agence c'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG dépôt de garantie
Une agence possède que ses stylos et n'est que porte parole du proprio
Question :avez vous l'EDL de sortie et la panne de volet est indiquée ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Ces agences c'est souvent du n'importe quoi
En locatif par agence c'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG dépôt de garantie
Une agence possède que ses stylos et n'est que porte parole du proprio
Question :avez vous l'EDL de sortie et la panne de volet est indiquée ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
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14 janv. 2015 à 20:49
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Oui. En réalité :-/ ni l'état des lieux d'entrées sorties ne font état du volet roulant ...
C'est comme si on faisait référence aux murs. Ils sont là et on s'attend pas à se qu'il en manque un en partant.
J'ai moi même signalé le disfonctionnement du volet roulant par courrier (mail) mois d'un mois avant que je ne quitte la location. (on ne choisit pas quand les volets veulent se casser :-/ )
Personnellement je pense que se volet avait fait son temps. Il c'est simplement cassé un matin alors que je tourné la manivelle pour le remonter.
Concernant le décret n°87-712 du 26 août 1987 :
Il me semble que :
Un volet roulant, c'est pas un "store et jalousie" ... mais plutôt une vrai porte.
Le locataire peut avoir à sa charge : "Graissage et menues réparations" ok ... mais jusqu'à quand ??? Parce que quand le volet à 30 ans, ça ne sert plus à rien de le graisser :-/ ... il faut le changer.
Et moi je ne me sent pas tenu de participer à la rénovation d'un appartement ... je paye un loyer, il me semble que c'est pour avoir l'usage d'un appart fonctionnel.
Bref ... "péri ou dégradé par vétusté" ? Je pense que je rentre dans ce cadre.
Cdt
C'est comme si on faisait référence aux murs. Ils sont là et on s'attend pas à se qu'il en manque un en partant.
J'ai moi même signalé le disfonctionnement du volet roulant par courrier (mail) mois d'un mois avant que je ne quitte la location. (on ne choisit pas quand les volets veulent se casser :-/ )
Personnellement je pense que se volet avait fait son temps. Il c'est simplement cassé un matin alors que je tourné la manivelle pour le remonter.
Concernant le décret n°87-712 du 26 août 1987 :
Il me semble que :
Un volet roulant, c'est pas un "store et jalousie" ... mais plutôt une vrai porte.
Le locataire peut avoir à sa charge : "Graissage et menues réparations" ok ... mais jusqu'à quand ??? Parce que quand le volet à 30 ans, ça ne sert plus à rien de le graisser :-/ ... il faut le changer.
Et moi je ne me sent pas tenu de participer à la rénovation d'un appartement ... je paye un loyer, il me semble que c'est pour avoir l'usage d'un appart fonctionnel.
Bref ... "péri ou dégradé par vétusté" ? Je pense que je rentre dans ce cadre.
Cdt
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15 janv. 2015 à 14:40
15 janv. 2015 à 14:40
C'est pour cela que je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation!
La législation juridique et financière évolue en permanence...