Expulsion d'un logement sans bail
Résolu
jean147
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jean 147 -
jean 147 -
Bonjour,
j'occupe depuis 17ans une chambre meublée dans un vieil immeuble que je loue sans bail.
Bien que je n'ai jamais eu le moindre retard de loyers, ma propriétaire me harcèle depuis 2 ans pour que je m'en aille afin de pouvoir relouer plus cher.
J'attends depuis des années que l'on veuille bien m'attribuer un logement social mais sans résultat et les lettres recommandées menaçantes de ma propriétaire semblent n'avoir aucun effet sur l'avancement de mon dossier. Celle-ci m'a proposé récemment de déménager d'un étage pour une chambre identique mais avec un loyer majoré de 60% !!! Je tiens à préciser que le montant du loyer que je paie actuellement est déjà plus du double au mètre carré de la moyenne des loyers constatés de ma ville. Et je n'ai pas, bien que je travaille, la possibilité de payer encore plus cher.
Ma propriétaire me donne jusqu'au 31 mars 2015 avant que son fils, dixit oralement :"ne finisse par s'énerver et régler le problème vite fait".
Dois-je porter plainte ?
Sous quel motif ?
J'ai toujours été honnête et courtois avec elle, mais là, elle me détruit psychologiquement et je suis de plus en plus malade à l'idée que tout cela finisse très mal.
A t-elle réellement le droit de m'expulser alors que je ne lui doive rien ?
Merci de m'aider.
j'occupe depuis 17ans une chambre meublée dans un vieil immeuble que je loue sans bail.
Bien que je n'ai jamais eu le moindre retard de loyers, ma propriétaire me harcèle depuis 2 ans pour que je m'en aille afin de pouvoir relouer plus cher.
J'attends depuis des années que l'on veuille bien m'attribuer un logement social mais sans résultat et les lettres recommandées menaçantes de ma propriétaire semblent n'avoir aucun effet sur l'avancement de mon dossier. Celle-ci m'a proposé récemment de déménager d'un étage pour une chambre identique mais avec un loyer majoré de 60% !!! Je tiens à préciser que le montant du loyer que je paie actuellement est déjà plus du double au mètre carré de la moyenne des loyers constatés de ma ville. Et je n'ai pas, bien que je travaille, la possibilité de payer encore plus cher.
Ma propriétaire me donne jusqu'au 31 mars 2015 avant que son fils, dixit oralement :"ne finisse par s'énerver et régler le problème vite fait".
Dois-je porter plainte ?
Sous quel motif ?
J'ai toujours été honnête et courtois avec elle, mais là, elle me détruit psychologiquement et je suis de plus en plus malade à l'idée que tout cela finisse très mal.
A t-elle réellement le droit de m'expulser alors que je ne lui doive rien ?
Merci de m'aider.
A voir également:
- Lettre d'expulsion d'un locataire sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
9 réponses
"A t-elle réellement le droit de m'expulser alors que je ne lui doive rien ? "
non et c'est bien pour ça qu'elle vous menace
vous pouvez toujours demander a la gendarmerie d'enregistrer une main courante pour menace
non et c'est bien pour ça qu'elle vous menace
vous pouvez toujours demander a la gendarmerie d'enregistrer une main courante pour menace
jean147
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Merci de votre aide. Oui je prends bien conscience que toutes ces menaces sont liées au fait qu'elle n'a strictement aucun motif valable de m'expulser. Avant de déposer une main courante, je vais quand même tenter de lui faire peur à mon tour en la menaçant de porter plainte si elle continue de me harceler.
Bonjour
Avez-vous des traces des paiements de loyers ?
Faites-une main courante pour harcèlement et menaces.
Faites-lui un peu peur à votre proprio, que si elle continue vous faites un courrier aux impôts ......
++
Avez-vous des traces des paiements de loyers ?
Faites-une main courante pour harcèlement et menaces.
Faites-lui un peu peur à votre proprio, que si elle continue vous faites un courrier aux impôts ......
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Merci de votre réponse, je me sens un peu moins seul à présent. Je n'ai hélas pas de garanties suffisantes pour trouver un logement ailleurs qu'en HLM. Et encore, je me demande aujourd'hui ce qu'il faut pour en obtenir un ? Je sais que certains ont mis moins de 15 jours pour en avoir un. Moi, j'attends depuis 6 ans. Et je ne vis pas à Paris.
De toutes les façons, il faudra qu'elle fasse les choses dans les règles de l'art, avec envoie de courrier en RAR. Cela ne se fait pas comme par enchantement.
Vous n'êtes pas encore à la porte, quand aux menaces, vous savez quoi faire. ^^
Vous n'êtes pas encore à la porte, quand aux menaces, vous savez quoi faire. ^^
bonjour, l'erreur de départ que vs avez fait c'est de ne pas avoir signer de contrat de bail écrit.vs etes dans le cas d'un bail verbal
l'écrit en droit a une force juridique.
elle doit vs donner une congé en vue de pouvoir vs reloger, au terme de l'article 1736 qui dit que "Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux""
mais elle n'a pas le droit de vs menacer parce que vs n'avez commis aucune faute qui puisse susciter de telle menace. bne journée
l'écrit en droit a une force juridique.
elle doit vs donner une congé en vue de pouvoir vs reloger, au terme de l'article 1736 qui dit que "Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux""
mais elle n'a pas le droit de vs menacer parce que vs n'avez commis aucune faute qui puisse susciter de telle menace. bne journée
une question très simple , il est indéniable de noter que lorsqu'une personne loue un logement les deux parties bailleur locataire on des obligations??? si cela n'est pas écrit sur quel base est fonder le bail ???
certes le bail écrit ou verbal est un bail mais tous deux obeissent a des règles différentes.
vs pouvez lire les articles 1714 à 1762 pour votre bien merci
certes le bail écrit ou verbal est un bail mais tous deux obeissent a des règles différentes.
vs pouvez lire les articles 1714 à 1762 pour votre bien merci
Bonjour
^^Mârïe^^- 20 janv. 2015 à 09:29
nous dis
"Bail écrit ou oral, c'est pareil."
Pas vraiment , en verbal pas d'augmentation possible chaque année
Et souvent logement non déclaré aux impôts, en fait loyer dit au noir
^^Mârïe^^- 20 janv. 2015 à 09:29
nous dis
"Bail écrit ou oral, c'est pareil."
Pas vraiment , en verbal pas d'augmentation possible chaque année
Et souvent logement non déclaré aux impôts, en fait loyer dit au noir
Merci à tous pour votre intérêt mais il s'avère que je suis jardinier et que l'un des jardins dont je m'occupe appartient à un grand avocat parisien, par hasard spécialiste de l'immobilier, et celui-ci m'a informé que selon l'Article 226-4-2 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26 :
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Cela ne résout pas vraiment mon affaire mais me laisse un long répit en attendant de pouvoir trouver un logement à minima décent.
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Cela ne résout pas vraiment mon affaire mais me laisse un long répit en attendant de pouvoir trouver un logement à minima décent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...