Reprise d'un lotissement privé par la commune.
jpb
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BmV Messages postés 98495 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété de 8 maisons créée il y a plus de trente ans et nous souhaitons que la commune reprenne la voirie.
La commune est elle tenue de le faire car pour l'instant elle refuse sous prétexte que nous devons refaire le revêtement et qu'un des copropriétaire taille ses arbres?.
Merci pour votre aide .
Cordialement
JPB
Nous sommes une petite copropriété de 8 maisons créée il y a plus de trente ans et nous souhaitons que la commune reprenne la voirie.
La commune est elle tenue de le faire car pour l'instant elle refuse sous prétexte que nous devons refaire le revêtement et qu'un des copropriétaire taille ses arbres?.
Merci pour votre aide .
Cordialement
JPB
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1 réponse
"La commune est elle tenue de le faire " : non.
Surtout si les futurs espaces communaux ne sont pas en état.
Cela dit, avant de réaliser n'importe quelle opération de mise en état, il convient d'avoir un accord de principe écrit de la commune qui s'engage à incorporer dans le domaine public communal ces espaces dès qu'ils seront mis aux normes requises.
Le cas de la personne devant élaguer reste en revanche délicat, puisqu'il s'agit d'un cas personnel isolé ; cela dit, il semblerait que, pour respecter la réglementation en vigueur, l'élagage dût être réalisé, que ces zones soient communales ou restent privées.
" Nul être soucieux de son équilibre ne devrait dépasser un certain degré de lucidité et d'analyse " - E. M. Cioran
La législation juridique et financière évolue en permanence...