Reprise d'un lotissement privé par la commune.
jpb
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14 janv. 2015 à 10:42
BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 14 janv. 2015 à 10:49
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BmV
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Modifié par BmV le 14/01/2015 à 10:49
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"La commune est elle tenue de le faire " : non.
Surtout si les futurs espaces communaux ne sont pas en état.
Cela dit, avant de réaliser n'importe quelle opération de mise en état, il convient d'avoir un accord de principe écrit de la commune qui s'engage à incorporer dans le domaine public communal ces espaces dès qu'ils seront mis aux normes requises.
Le cas de la personne devant élaguer reste en revanche délicat, puisqu'il s'agit d'un cas personnel isolé ; cela dit, il semblerait que, pour respecter la réglementation en vigueur, l'élagage dût être réalisé, que ces zones soient communales ou restent privées.
" Nul être soucieux de son équilibre ne devrait dépasser un certain degré de lucidité et d'analyse " - E. M. Cioran