Clôture liquidation judiciaire
Pomme0
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Bonjour,
Ma société est en liquidation judiciaire depuis mai 2014. Aujourd'hui je reçois une citation à comparaître devant le tribunal de commerce pour clôturer la procédure sur une faillite personnelle. Le dossier est assez complexe, a en lire les pages je commence un peu à avoir peur de l'audience, mais aussi des conséquences sur ma vie privée. En effet les créances de ma société sont très importantes.
Si vous pourriez m'aider à me rassurez, je vous serais très reconnaissant.
Si le tribunal prononce une faillite personnelle, les créanciers pourront me poursuivre personnellement pour que je règle leurs créances. Dans cette hypothèse, les créanciers peuvent ils vendre mes biens: maison, voitures, si je n'ai pas les moyens de régler?
Je vous en conjure aider moi, je n'ai pas les moyens de me payer un avocat, je compte beaucoup sur votre aide !
Merci d'avoir lu mon message, en attendant votre réponse, mes chers amis, accepter mes salutations les plus cordiales.
Kévin
Ma société est en liquidation judiciaire depuis mai 2014. Aujourd'hui je reçois une citation à comparaître devant le tribunal de commerce pour clôturer la procédure sur une faillite personnelle. Le dossier est assez complexe, a en lire les pages je commence un peu à avoir peur de l'audience, mais aussi des conséquences sur ma vie privée. En effet les créances de ma société sont très importantes.
Si vous pourriez m'aider à me rassurez, je vous serais très reconnaissant.
Si le tribunal prononce une faillite personnelle, les créanciers pourront me poursuivre personnellement pour que je règle leurs créances. Dans cette hypothèse, les créanciers peuvent ils vendre mes biens: maison, voitures, si je n'ai pas les moyens de régler?
Je vous en conjure aider moi, je n'ai pas les moyens de me payer un avocat, je compte beaucoup sur votre aide !
Merci d'avoir lu mon message, en attendant votre réponse, mes chers amis, accepter mes salutations les plus cordiales.
Kévin
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6 réponses
Bonjour,
Tout dépend du type de société que vous avez :
SARL et EURL : Dans ce cas la responsabilité est limitée au capital engagé sauf en cas de fraude et/ou détournement.
Affaire personnelle : Dans ce cas la responsabilité porte sur tous les biens. C'est le mandataire liquidateur qui procédera à la saisie et à la vente, jusqu'à si possible apurement du passif.
Cordialement,
Tout dépend du type de société que vous avez :
SARL et EURL : Dans ce cas la responsabilité est limitée au capital engagé sauf en cas de fraude et/ou détournement.
Affaire personnelle : Dans ce cas la responsabilité porte sur tous les biens. C'est le mandataire liquidateur qui procédera à la saisie et à la vente, jusqu'à si possible apurement du passif.
Cordialement,
Bonjour,
Merci de votre réponse,
En effet il s'agit d'une SARL et je suis gérant majoritaire,
Si le tribunal prononce une faillite personnelle, les créanciers ne pourront pas réclamer mes biens personnelles: maison, voiture, pour payer leurs créances? On est bien d'accord?
Merci davance
Mes salutations les plus cordiales
Merci de votre réponse,
En effet il s'agit d'une SARL et je suis gérant majoritaire,
Si le tribunal prononce une faillite personnelle, les créanciers ne pourront pas réclamer mes biens personnelles: maison, voiture, pour payer leurs créances? On est bien d'accord?
Merci davance
Mes salutations les plus cordiales
Bonjour,
Les créances seront "remboursées" sur les biens de l'entreprise et non sur vos biens propres sauf à ce qu'il soit démontré qu'il y a eu des manquements (fautes, détournements ...).
De mémoire et après recherches, les cotisations sociales sont dues sur vos biens propres :
"Les cotisations sociales, dues par le gérant majoritaire au RSI, constituent une dette personnelle de l'affilié. Elles courent jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité a pris fin. Après qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, le RSI peut exiger directement auprès du dirigeant le paiement des cotisations.
Le gérant majoritaire doit donc veiller à se faire radier de ces organismes sociaux dès qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte."
https://www.village-justice.com/articles/Liquidation-judiciaire-gerant,13637.html
Cordialement,
Les créances seront "remboursées" sur les biens de l'entreprise et non sur vos biens propres sauf à ce qu'il soit démontré qu'il y a eu des manquements (fautes, détournements ...).
De mémoire et après recherches, les cotisations sociales sont dues sur vos biens propres :
"Les cotisations sociales, dues par le gérant majoritaire au RSI, constituent une dette personnelle de l'affilié. Elles courent jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité a pris fin. Après qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, le RSI peut exiger directement auprès du dirigeant le paiement des cotisations.
Le gérant majoritaire doit donc veiller à se faire radier de ces organismes sociaux dès qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte."
https://www.village-justice.com/articles/Liquidation-judiciaire-gerant,13637.html
Cordialement,
Bonjour
Merci de votre investissement pour répondre à ma question.
Par exemple: si un fournisseur retrouve son droit de poursuite suite au prononcé d'une faillite personnelle, celui pourra réclamer mes biens personnels en guise de paiement de ses dettes? Mais avant d'arriver à la, puis je solliciter un arrangement amiable ?
Autre question qui me tracace:
Dans la citation à comparaître, le procureur m'accuses davoir tenu une comptabilité fictive, ou irrégulière sur le point suivant:
Seuls les bilans simplifiés ont été déposés.
Mais est ce grave ou illégal déposer des bilans simplifiés?
Merci infirment de vos réponses.
Accepter mes salutations les plus profondes.
Cordialement
Merci de votre investissement pour répondre à ma question.
Par exemple: si un fournisseur retrouve son droit de poursuite suite au prononcé d'une faillite personnelle, celui pourra réclamer mes biens personnels en guise de paiement de ses dettes? Mais avant d'arriver à la, puis je solliciter un arrangement amiable ?
Autre question qui me tracace:
Dans la citation à comparaître, le procureur m'accuses davoir tenu une comptabilité fictive, ou irrégulière sur le point suivant:
Seuls les bilans simplifiés ont été déposés.
Mais est ce grave ou illégal déposer des bilans simplifiés?
Merci infirment de vos réponses.
Accepter mes salutations les plus profondes.
Cordialement
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Bonjour,
Je dois reconnaître être arrivé aux limites de mes connaissances et ne peux vous apporter de réponses à vos deux questions en l'état sans autres informations.
Par contre le procureur doit surement s'appuyer sur des textes dans sa citation. Si oui lesquels ?
Cordialement,
Je dois reconnaître être arrivé aux limites de mes connaissances et ne peux vous apporter de réponses à vos deux questions en l'état sans autres informations.
Par contre le procureur doit surement s'appuyer sur des textes dans sa citation. Si oui lesquels ?
Cordialement,
Bonjour,
Dans son courrier le procureur a écrit :
"Attendu quil resort de la procédure collective que la comptabilité tenu est fictive, manifestement incomplète, ou irrégulière, au regard des dispositions légales : article L.653.5 Alinea 6 du code de commerce:
-seuls les bilans ont été remis au mandataire judiciaire"
Merci de votre réponse,
Cordialement
Dans son courrier le procureur a écrit :
"Attendu quil resort de la procédure collective que la comptabilité tenu est fictive, manifestement incomplète, ou irrégulière, au regard des dispositions légales : article L.653.5 Alinea 6 du code de commerce:
-seuls les bilans ont été remis au mandataire judiciaire"
Merci de votre réponse,
Cordialement
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