Achat d'une maison avec une surface totale de 16m² de moins

Maxime - 13 janv. 2015 à 16:41
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 14 janv. 2015 à 22:47
Bonjour,

J'ai acheté une maison en Septembre 2012, l'annonce et le vendeur disait:
"maison de 100m² habitable + garage + hall d'entrée"

Aujourd'hui ( 2 ans et demi après), un expert est venue mesuré la maison en vue de travaux.
Son relevé (précis) annonce 84m² + garage + hall d'entée.

J'ai relue tous les documents mais aucun ne mentionne la surface de la maison dans l'acte de vente, seule la surface du terrain est précisée.

Je viens de me rendre chez le notaire qui as fait la transaction et là, il me sort "le certificat de superficie" fait à l'époque lors du DPE. Avec la mesure précise de 83.96m² + garage 11.42m² + hall 9.62m² soit 105m² pile.

Nous n'avons signé aucun documents mentionnant la superficie, d'ailleurs j'ai l'original du certificat maintenant sous les yeux avec aucune paraphe ni signature.

Si nous l'avions eu sous les yeux nous n'en serions pas là aujourd'hui.

Une idée des recours que je peux entreprendre?

Merci d'avance de vous être penché sur mon cas.

Bien cordialement,

2 réponses

kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 792
13 janv. 2015 à 22:01
bonsoir

Vous avez une maison et le DPE ne vous a pas été remis à l'époque ? car dessus il est noté la surface chauffée ...

D'un autre côté désolé pour vous mais la superficie n'étant pas obligatoire lors de la vente d'un bien hors copropriété et celle ci n'étant pas notée dans l'acte de vente , vous aurez du mal à prouver que vous ne vous êtes rendu compte de rien...


rien ne vous empêchait de mesurer à l"époque et justifier un préjudice par rapport à cette superficie "espérée " deux ans après ...désolé aucune chance
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Bonjour, ce n'est pas noté la surface chauffée. J'ai eu une partie du DPE mais pas " celui ou les superficies sont noté"

Par contre, il s'agit bien d'un bien en Co-propriété.

Merci pour votre retour.
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kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 792
14 janv. 2015 à 22:47
dans le cadre d'un bien en copropriété le certificat de loi carrez est obligatoire et la surface habitable doit être notée dans le compromis et dans l'acte

pour le recours je ne sais pas, un bon avocat vous le dira car à priori tant que la surface habitable n'est pas notifiée dans le compromis et jointe au recommandé avec AR pour le délai de rétractation celui ci court toujours
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