Rachat de soulte ou d'une seule part
canaille45
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2015 à 11:41
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2 réponses
Bonjour. Cette maison est en indivision entre votre grand-père maternel, votre mère et votre oncle.
En conséquence , vous n'avez aucun droit sur ce bien.Il ne saurait donc être question de soulte. Si vous faites l'acquisition d'une ou deux parts, après désistement des autres indivisaires, il s'agira d'une vente pure et simple.
Quant au "juste prix" c'est à vous et au vendeur de le déterminer.
En conséquence , vous n'avez aucun droit sur ce bien.Il ne saurait donc être question de soulte. Si vous faites l'acquisition d'une ou deux parts, après désistement des autres indivisaires, il s'agira d'une vente pure et simple.
Quant au "juste prix" c'est à vous et au vendeur de le déterminer.
condorcet
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12 janv. 2015 à 11:41
12 janv. 2015 à 11:41
ma mere souhaite me céder sa part.
Cette transmission de droits indivis venant de votre mère doit-il se réaliser par voie de donation ?
comment faire pour racheter soit la part de mon grand père et mon oncle mais au juste prix.
Dans l'affirmative vous vous retrouveriez dans l'indivision avec votre grand-père et votre oncle (fils de ce grand-père).
A ce stade vous pourriez proposer à ces derniers d'acquérir leurs droits d'un tiers chacun pour devenir le seul propriétaire des 3 tiers sur la base de la valeur actuelle de la pleine propriété de cette maison.
Détenant le premier tiers pour l'avoir reçu par donation de votre mère, vous devrez verser à vos grand-père et oncle la contrepartie de leurs 2/3.
s'agira t il d'un rachat de soulte ce qui engendrerai je crois moins de frais de notaire ou cela sera t-il considéré comme une vente classique avec frais de notaire classique
Ce n'est pas un "rachat" de "soulte".
Une soulte est la somme versée à un coindivisaire pour acquérir ses droits dans l'indivision.
Cette opération se nomme fiscalement une "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision".
Effectivement, les frais sont moindres dès lors que l'indivision à pour origine une succession, qui est celle de votre grand-mère maternelle.
Assimilée fiscalement à un partage, ce genre d'opération supporte le droit (fiscal) de partage au taux de 2.50% sur la valeur totale du bien.
De plus, les cédants de leurs droits indivis ne seront pas assujettis à l'impôt sur la plus-value malgré la différence de valeur constatée entre celle consignée dans la déclaration de succession et celle de la soulte versée.
Cette transmission de droits indivis venant de votre mère doit-il se réaliser par voie de donation ?
comment faire pour racheter soit la part de mon grand père et mon oncle mais au juste prix.
Dans l'affirmative vous vous retrouveriez dans l'indivision avec votre grand-père et votre oncle (fils de ce grand-père).
A ce stade vous pourriez proposer à ces derniers d'acquérir leurs droits d'un tiers chacun pour devenir le seul propriétaire des 3 tiers sur la base de la valeur actuelle de la pleine propriété de cette maison.
Détenant le premier tiers pour l'avoir reçu par donation de votre mère, vous devrez verser à vos grand-père et oncle la contrepartie de leurs 2/3.
s'agira t il d'un rachat de soulte ce qui engendrerai je crois moins de frais de notaire ou cela sera t-il considéré comme une vente classique avec frais de notaire classique
Ce n'est pas un "rachat" de "soulte".
Une soulte est la somme versée à un coindivisaire pour acquérir ses droits dans l'indivision.
Cette opération se nomme fiscalement une "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision".
Effectivement, les frais sont moindres dès lors que l'indivision à pour origine une succession, qui est celle de votre grand-mère maternelle.
Assimilée fiscalement à un partage, ce genre d'opération supporte le droit (fiscal) de partage au taux de 2.50% sur la valeur totale du bien.
De plus, les cédants de leurs droits indivis ne seront pas assujettis à l'impôt sur la plus-value malgré la différence de valeur constatée entre celle consignée dans la déclaration de succession et celle de la soulte versée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...