Déclaration fisc/estimation immobiliere

sophie L - 12 janv. 2015 à 10:15
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 janv. 2015 à 15:01
Bonjour,
Je vais essayer d'être courte dans mes explications.
Mon papa est décédé en juillet, nous sommes 2 héritières (moi en métropole et ma soeur en outre mer).
Selon la notaire la succession est simple car pas de dettes.
Ma soeur reçoit début décembre une procuration de mandataire mais là surprise une maison estimée à 230 000e. Surprise oui, car 5agences immobilières ont estimé ce bien entre 145 000 et 165 000e au maximum (maison de 1979) je fais donc part de ma stupéfaction de ceci mais en vain la notaire me répond qu'elle maintient sa position de ne pas estimer cette maison à moins de 200 000e. Je lui envoies donc un courrier avec les valeurs estimées des 5 agences ainsi que diagnostic de toiture amiantée + dalles sous sol amaintées et diagnostic de fosse demandant de la refaire à neuf.
Je reçois début janvier cette réponse par : Je vous précise que l'évaluation de l'immeuble portée dans la procuration est celle que vous avez retenue, ainsi que votre soeur, soit 160.000,00 €. En qualité d'héritières vous êtes bien entendu responsables des valeurs portées dans les actes relatifs au règlement de la succession et notamment la déclaration fiscale.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que Maître ----- a procédé à une estimation minimum de ce bien à 200.000,00 € et qu'elle ne fera donc pas de seconde estimation.
Ma soeur a également reçu une procuration avec déclaration immeuble à 160 000e.

Mais je ne comprends pas ce mail, pourquoi toujours faire une estimation à 200 000e, il y a tt de meme une différence de 40 000e (et en premier lieu si nous n'avions pas réagi 70 000e).C'est un mail contractidoire non?
Je n'ai aucun interet à sous estimer cette maison et maleureusement vu le marché immobilier actuel je ne la vendrais jamais à 200 000e.
J'ai demandé le projet d'acte et le relevé de compte de l'étude de la succesion de mon père depuis 15jours en sachant que je dois signer vendredi de cette semaine.
Merci pour votre réponse

2 réponses

Bonjour. Où se situe ce bien: outre-mer ou métropole?Et la notaire dont vous parlez est-elle en métropole?
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la maison est en métropôle
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
12 janv. 2015 à 10:48
Votre notaire se couvre tout simplement, au cas ou le service des Finances Publiques vous adresserait une insuffisance.

Ceci dit, une estimation du bien à 200.000 € ne serait sans doute pas pénalisante pour vous.
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Le bien se situe en métropole.

Ok la notaire craint juste un redressement fiscal et est il possible que les finances publiques se posent a question de cet écart de 40 000euros ou ont ils l'habitude de cet écart?
Elle aurait estimé cette maison à 180 000e au grand maximum j'aurais compris sa prudence.

Ma deuxieme question est: les frais d'honoraires/notariés sont calculées sur la valeur totale de la succession mais basée sur la déclaration fiscale ou sur l'estimation immobilière de la notaire?

Merci de votre temps et de vos réponses.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
12 janv. 2015 à 15:01
Sur les montants déclarés en succession, la valeur figurant dans l'attestation de propriété devant être la même que celle figurant dans la déclaration de succession.
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