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Refus permis de construire

ced63570 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015 - 10 janv. 2015 à 17:58
ced63570 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015 - 13 janv. 2015 à 15:34
bonjour : je suis sur le point de faire construire une maison clé en main,sur une petite commune.Mon constructeur a déposé le permis a la mi-octobre et j'ai déjas eu deux refus de la part de la ddt pour le meme pb,mon assainissement non collectif . La commune n'a aucun contrat avec le sivom ni spanc , mais elle a obtenue des permis de construire jusqu'a mai 2014.Quand je demande a la ddt pourquoi elle me refuse le permis, alors que deux maisons neuves sont contruite depuis l année dernière a coté de mon terrain,elle me dit tout simplement que se sont des erreurs,qu'elles sont passées a travers les mailles et que pour ma part,tant que la mairie n'aura pas de contrat sivom ou spanc aucune maisons ne vera le jour sur la commune .Ma question est pourquoi les permis ont été accepté jusqu'a mai dernier et que maintenant c'est un refus systématique ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
12 janv. 2015 à 07:49
Bonjour

Situation étrange que celle-ci. Si je comprends bien, on te refuse la possibilité de aire un assainissement individuel parce qu'aucun organisme ne peut attester de la conformité du projet d'assainissement comme le prévoit l'article R431-16 du Code de l'urbanisme.

Et d'après lacarte des SPANC du Puy-de-Dôme de janvier 2014, ta commune ferait partie de celles qui son seules ?
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ced63570
12 janv. 2015 à 13:59
exactement,c'est bien ça et apparamment les constructions qui ont eu lieu jusqu'a mai 2014 sont des erreurs d'après la ddt. Je crois que je peut commencer a chercher un terrain ailleurs ....
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
12 janv. 2015 à 17:45
y' a un truc pas claire deja. tu ne peux pas déposer un permis si tu n'a pas l'avis favorable du spanc pour ton assainissement non collectif. si tu dépose un dossier déja sans cette pièce c'est mort. je ne comprend pas que le constructeur ne l'ai pas signalé et ai tenté de déposer un PC.

ensuite si le problème vient du fait qu'il n'y a pas de spanc capable de traiter ton dossier tu peux mettre en cause la commune qui n'a pas su confier sa responsabilité de gestion de l'assainissement non collectif. si elle n'adhère a aucun spanc c'est qu'elle doit donc avoir le sien, conformément à ce que la règlementation prévoit.

donc si elle n'est pas en mesure de valider un projet d'assainissement non collectif elle est hors la loi. tu ne peux pas en subir les conséquences

quelle est le nom de ta commune que je me renseigne un peu ?
cordialement,
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ced63570 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015 > aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021
13 janv. 2015 à 15:34
je vient de passer a la mairie,elle vient de faire une demande de rattachement a un spanc,pour le moment elle a eu un accord favorable de la présidente de celui-ci et je doit attendre que la demande passe en conseil,ça commence a sentir bon . Merci pour vos réponses je vous tiens au courant de l'avancement du projet merci.
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