Refus permis de construire
ced63570
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ced63570 Messages postés 2 Statut Membre -
ced63570 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour : je suis sur le point de faire construire une maison clé en main,sur une petite commune.Mon constructeur a déposé le permis a la mi-octobre et j'ai déjas eu deux refus de la part de la ddt pour le meme pb,mon assainissement non collectif . La commune n'a aucun contrat avec le sivom ni spanc , mais elle a obtenue des permis de construire jusqu'a mai 2014.Quand je demande a la ddt pourquoi elle me refuse le permis, alors que deux maisons neuves sont contruite depuis l année dernière a coté de mon terrain,elle me dit tout simplement que se sont des erreurs,qu'elles sont passées a travers les mailles et que pour ma part,tant que la mairie n'aura pas de contrat sivom ou spanc aucune maisons ne vera le jour sur la commune .Ma question est pourquoi les permis ont été accepté jusqu'a mai dernier et que maintenant c'est un refus systématique ?
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1 réponse
Bonjour
Situation étrange que celle-ci. Si je comprends bien, on te refuse la possibilité de aire un assainissement individuel parce qu'aucun organisme ne peut attester de la conformité du projet d'assainissement comme le prévoit l'article R431-16 du Code de l'urbanisme.
Et d'après lacarte des SPANC du Puy-de-Dôme de janvier 2014, ta commune ferait partie de celles qui son seules ?
Situation étrange que celle-ci. Si je comprends bien, on te refuse la possibilité de aire un assainissement individuel parce qu'aucun organisme ne peut attester de la conformité du projet d'assainissement comme le prévoit l'article R431-16 du Code de l'urbanisme.
Et d'après lacarte des SPANC du Puy-de-Dôme de janvier 2014, ta commune ferait partie de celles qui son seules ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ensuite si le problème vient du fait qu'il n'y a pas de spanc capable de traiter ton dossier tu peux mettre en cause la commune qui n'a pas su confier sa responsabilité de gestion de l'assainissement non collectif. si elle n'adhère a aucun spanc c'est qu'elle doit donc avoir le sien, conformément à ce que la règlementation prévoit.
donc si elle n'est pas en mesure de valider un projet d'assainissement non collectif elle est hors la loi. tu ne peux pas en subir les conséquences
quelle est le nom de ta commune que je me renseigne un peu ?
cordialement,