Honoraires de rédaction d'actes pour un bail commercial
sofunny
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Modifié par sofunny le 8/01/2015 à 22:26
Cambronne - 29 avril 2015 à 14:49
Cambronne - 29 avril 2015 à 14:49
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2 réponses
sofunny
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10 janv. 2015 à 11:25
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Y a t'il quelqu'un qui pourrait me donner des informations svp?
29 avril 2015 à 14:49
Il n'existe pas de législation mettant lesdits frais à la charge de l'une ou de l'autre partie même s'il est d'usage qu'ils soient supportés par le preneur.
En d'autres termes, vous pouvez très bien prévoir une prise en charge totale ou partielle par le bailleur