Paieiment des frais d'acte pour un bail commercial
pilon99
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 22 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2017
-
23 mars 2017 à 16:28
pilon99 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2017 - 22 avril 2017 à 22:03
pilon99 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2017 - 22 avril 2017 à 22:03
A voir également:
- Qui paie les frais de rédaction d'un bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Ne pas payer les frais de douane fedex ✓ - Forum Consommation
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
Modifié le 24 mars 2017 à 11:50
Modifié le 24 mars 2017 à 11:50
Bonjour
Vous etes locataire ou bailleur ?
En commercial la répartition des charges est libre mais il est d'usage de prévoir dans le bail que "les frais des présentes et de leurs suites" sont à la seule charge du locataire
Vous etes locataire ou bailleur ?
En commercial la répartition des charges est libre mais il est d'usage de prévoir dans le bail que "les frais des présentes et de leurs suites" sont à la seule charge du locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2017 à 18:30
merci pour votre réponse ; je suis locataire pourtant la loi du 6 juillet 1989 que ses frais(d'acte) seraient partagés entre bailleur et locataire.!
2 avril 2017 à 18:23
que vient faire la loi de 89 la dedans...?
Vous parlez d'un bail commercial ici non ?
NB la loi de 89 auquel vous pensez (?) ne concerne que les habitations à usage de résidence principale