Paieiment des frais d'acte pour un bail commercial
pilon99
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 24 mars 2017 à 11:50
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Bonjour
Vous etes locataire ou bailleur ?
En commercial la répartition des charges est libre mais il est d'usage de prévoir dans le bail que "les frais des présentes et de leurs suites" sont à la seule charge du locataire
Vous etes locataire ou bailleur ?
En commercial la répartition des charges est libre mais il est d'usage de prévoir dans le bail que "les frais des présentes et de leurs suites" sont à la seule charge du locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2017 à 18:30
merci pour votre réponse ; je suis locataire pourtant la loi du 6 juillet 1989 que ses frais(d'acte) seraient partagés entre bailleur et locataire.!
2 avril 2017 à 18:23
que vient faire la loi de 89 la dedans...?
Vous parlez d'un bail commercial ici non ?
NB la loi de 89 auquel vous pensez (?) ne concerne que les habitations à usage de résidence principale