Paieiment des frais d'acte pour un bail commercial
pilon99
Messages postés
4
Statut
Membre
-
pilon99 Messages postés 4 Statut Membre -
pilon99 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir es ce que c'est normal que paye la totalité du montant de la rédaction d'un bail commercial chez le notaire ; c'est mon proprietaire qui me demande de payer?
Merci beaucoup pour votre réponse
je voudrais savoir es ce que c'est normal que paye la totalité du montant de la rédaction d'un bail commercial chez le notaire ; c'est mon proprietaire qui me demande de payer?
Merci beaucoup pour votre réponse
A voir également:
- Qui paie les frais de rédaction d'un bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Bail commercial - Guide
- Indice bail commercial 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail meublé gratuit - Guide
- Frais de fourrière - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse ; je suis locataire pourtant la loi du 6 juillet 1989 que ses frais(d'acte) seraient partagés entre bailleur et locataire.!
que vient faire la loi de 89 la dedans...?
Vous parlez d'un bail commercial ici non ?
NB la loi de 89 auquel vous pensez (?) ne concerne que les habitations à usage de résidence principale