Paieiment des frais d'acte pour un bail commercial

pilon99 Messages postés 4 Statut Membre -  
pilon99 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir es ce que c'est normal que paye la totalité du montant de la rédaction d'un bail commercial chez le notaire ; c'est mon proprietaire qui me demande de payer?
Merci beaucoup pour votre réponse

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    Vous etes locataire ou bailleur ?
    En commercial la répartition des charges est libre mais il est d'usage de prévoir dans le bail que "les frais des présentes et de leurs suites" sont à la seule charge du locataire
    0
    1. pilon99 Messages postés 4 Statut Membre
       
      bonjour
      merci pour votre réponse ; je suis locataire pourtant la loi du 6 juillet 1989 que ses frais(d'acte) seraient partagés entre bailleur et locataire.!
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > pilon99 Messages postés 4 Statut Membre
         
        Bonjour
        que vient faire la loi de 89 la dedans...?
        Vous parlez d'un bail commercial ici non ?

        NB la loi de 89 auquel vous pensez (?) ne concerne que les habitations à usage de résidence principale
        0
  2. pilon99 Messages postés 4 Statut Membre
     
    bonjour
    je parle bien sur d'un bail commercial, j'ai bien compris que je dois payer ces frais d'acte.
    merci pour votre aide
    0

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