Paieiment des frais d'acte pour un bail commercial
pilon99
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pilon99 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais savoir es ce que c'est normal que paye la totalité du montant de la rédaction d'un bail commercial chez le notaire ; c'est mon proprietaire qui me demande de payer?
Merci beaucoup pour votre réponse
je voudrais savoir es ce que c'est normal que paye la totalité du montant de la rédaction d'un bail commercial chez le notaire ; c'est mon proprietaire qui me demande de payer?
Merci beaucoup pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse ; je suis locataire pourtant la loi du 6 juillet 1989 que ses frais(d'acte) seraient partagés entre bailleur et locataire.!
que vient faire la loi de 89 la dedans...?
Vous parlez d'un bail commercial ici non ?
NB la loi de 89 auquel vous pensez (?) ne concerne que les habitations à usage de résidence principale