Erreur de SFR, ils me doivent 280€
Maryna06
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8 janv. 2015 à 09:58
Lovegood Luna - 9 janv. 2015 à 05:38
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laet63
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Modifié par laet63 le 8/01/2015 à 10:20
Modifié par laet63 le 8/01/2015 à 10:20
Bonjour,
Alors: tu envoies en LRAR à SFR une MISE EN DEMEURE ( le terme doit absolument figurer dans la lettre, notamment dans l'objet).
Tu leur donnes un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre pour te rembourser et que s'ils ne s'exécutent pas tu saisiras la juridiction compétente et tu exigeras en plus des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Si au bout des 8 jours ( ne pas compter les weekends et jours fériés, exp si la lettre est réceptionnée le 9 janvier ils ont jusqu'au 21 pour te payer) ils ne t'ont pas payé tu télécharges le formulaire de déclaration au greffe du juge de proximité ( https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do )
Tu le remplis tout bien comme il faut. Je te conseille, en plus de la partie à remplir pour exposer le problème de joindre un courrier où tu expliques un peu mieux la situation.
Tu joins aussi toutes les pièces justificatives ( que des photocopies attention!) pour prouver qu'ils te doivent bien cet argent ( copie de mail, copie de relevé de compte ).
Tu photocopies tout ça ( la declaration + les docs) de manière à avoir 3 exemplaires et tu vas les déposer au greffe civil du tribunal d'instance de ta ville ou dont ta ville dépend ( en cas de doute vas sur le site du ministère de la justice pour savoir quel est le tribunal d'instance compétent par rapport à ton lieu d'habitation ;-) ).
Si tu n'as pas le temps d'aller les déposer toi même envoies les en LRAR au greffe civil du tribunal d'instance ;-).
N'oublies pas de demander en + des 280€ des dommages et intérêts ;-)
Bon courage ça risque de prendre un peu de temps mais l'essentiel c'est de récupérer ton dû ;-)
Alors: tu envoies en LRAR à SFR une MISE EN DEMEURE ( le terme doit absolument figurer dans la lettre, notamment dans l'objet).
Tu leur donnes un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre pour te rembourser et que s'ils ne s'exécutent pas tu saisiras la juridiction compétente et tu exigeras en plus des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Si au bout des 8 jours ( ne pas compter les weekends et jours fériés, exp si la lettre est réceptionnée le 9 janvier ils ont jusqu'au 21 pour te payer) ils ne t'ont pas payé tu télécharges le formulaire de déclaration au greffe du juge de proximité ( https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do )
Tu le remplis tout bien comme il faut. Je te conseille, en plus de la partie à remplir pour exposer le problème de joindre un courrier où tu expliques un peu mieux la situation.
Tu joins aussi toutes les pièces justificatives ( que des photocopies attention!) pour prouver qu'ils te doivent bien cet argent ( copie de mail, copie de relevé de compte ).
Tu photocopies tout ça ( la declaration + les docs) de manière à avoir 3 exemplaires et tu vas les déposer au greffe civil du tribunal d'instance de ta ville ou dont ta ville dépend ( en cas de doute vas sur le site du ministère de la justice pour savoir quel est le tribunal d'instance compétent par rapport à ton lieu d'habitation ;-) ).
Si tu n'as pas le temps d'aller les déposer toi même envoies les en LRAR au greffe civil du tribunal d'instance ;-).
N'oublies pas de demander en + des 280€ des dommages et intérêts ;-)
Bon courage ça risque de prendre un peu de temps mais l'essentiel c'est de récupérer ton dû ;-)
Bonjour,
Lors qu'une résiliation, si le professionnel continue les prélèvements, c'est un détournement de moyen de paiement, définit dans le code pénal à l'abus de confiance.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89959/de-l-abus-de-confiance
Le code de la consommation, article L121-84-1, impose un remboursement dans les 10 jours à compter de la dernière facture, ne vous ayant pas remboursé dans les 10 jours, ils vous doivent :
(280/2) + 280 = 420 €. (majorée de moitié).
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/249302/article-l121-84-1
La mise en demeure doit être adressée au siège social - service juridique et non à un service client, résiliation ou commercial.
Avec les articles de droit à l'appui, invoquant également :
- article 2004 du Code Civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94101/article-2004
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978, en imposant l'effacement de vos données personnelles ainsi que l'interdiction de transmettre vos données personnelles à un tiers.
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
Service Juridique
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
Amicalement.
Lors qu'une résiliation, si le professionnel continue les prélèvements, c'est un détournement de moyen de paiement, définit dans le code pénal à l'abus de confiance.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89959/de-l-abus-de-confiance
Le code de la consommation, article L121-84-1, impose un remboursement dans les 10 jours à compter de la dernière facture, ne vous ayant pas remboursé dans les 10 jours, ils vous doivent :
(280/2) + 280 = 420 €. (majorée de moitié).
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/249302/article-l121-84-1
La mise en demeure doit être adressée au siège social - service juridique et non à un service client, résiliation ou commercial.
Avec les articles de droit à l'appui, invoquant également :
- article 2004 du Code Civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94101/article-2004
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978, en imposant l'effacement de vos données personnelles ainsi que l'interdiction de transmettre vos données personnelles à un tiers.
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mymy79
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8 janv. 2015 à 10:11
8 janv. 2015 à 10:11
Si tu as des preuves de leur erreur tu leur envoies une mise en demeure en accusé de réception, regarde sur le net y'a des courriers types ... En tout cas quand on résilie un contrat avec un FAI il vaut mieux faire opposition sur le prélèvement automatique avant qu'ils ne reçoivent le courrier..
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...