Litiges edition atlas
angel33230
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mercredi 7 janvier 2015
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7 janv. 2015 à 17:39
angel33230 - 7 janv. 2015 à 20:53
angel33230 - 7 janv. 2015 à 20:53
2 réponses
Utilisateur anonyme
7 janv. 2015 à 18:29
7 janv. 2015 à 18:29
Bonjour,
Depuis 2008 il y a forclusion.... ne payez surtout aucune somme d'argent (qui relancerait le délai de forclusion) même 1cent
La forclusion est le délai depuis le dernier incident de paiement après lequel le debiteur ne peut plus être poursuivit, il est de 2ans.
Depuis 2008 il y a forclusion.... ne payez surtout aucune somme d'argent (qui relancerait le délai de forclusion) même 1cent
La forclusion est le délai depuis le dernier incident de paiement après lequel le debiteur ne peut plus être poursuivit, il est de 2ans.