1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 7/01/2015 à 17:08
Modifié par CBS83 le 7/01/2015 à 17:08
Bonjour,
Votre mère est elle à moins de 1,5 fois le SMIC en terme de revenus?
Si oui elle n'a pas à s'en faire, elle fait partie des locataires protégés (plus de 70ans ET revenus inférieurs à 1,5fois le SMIC)
Quant au bail, ce sera considéré comme bail oral, la preuve du paiement des loyers étant l'encaisssement des chèques.
Dans le cas des locataires protégés, le bailleur se doit de fournir un logement strictement équivalent (surface, loyer, localisation etc.) qui conviendrait à votre maman. Dans le cas contraire ils sont forcés de garder le locataire et l'acheteur aura la même obligation.
Source : (tout en bas)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges
Ayant acheté un groupement d'appartement avec une personne agée locataire depuis 1946 :) je peux vous assurer que les professionnels de l'immobilier (juge compris je veux dire) ne rigole pas avec ce genre de cas... Bien mauvaise idée que d'essayer d'expulser une personne agée... et même si on en avait aucunement l'intention, les notaires ont moultes fois exposé le fait que ce serait impossible à défendre
Votre mère est elle à moins de 1,5 fois le SMIC en terme de revenus?
Si oui elle n'a pas à s'en faire, elle fait partie des locataires protégés (plus de 70ans ET revenus inférieurs à 1,5fois le SMIC)
Quant au bail, ce sera considéré comme bail oral, la preuve du paiement des loyers étant l'encaisssement des chèques.
Dans le cas des locataires protégés, le bailleur se doit de fournir un logement strictement équivalent (surface, loyer, localisation etc.) qui conviendrait à votre maman. Dans le cas contraire ils sont forcés de garder le locataire et l'acheteur aura la même obligation.
Source : (tout en bas)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges
Ayant acheté un groupement d'appartement avec une personne agée locataire depuis 1946 :) je peux vous assurer que les professionnels de l'immobilier (juge compris je veux dire) ne rigole pas avec ce genre de cas... Bien mauvaise idée que d'essayer d'expulser une personne agée... et même si on en avait aucunement l'intention, les notaires ont moultes fois exposé le fait que ce serait impossible à défendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...