Expulsion
prado13
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mardi 6 janvier 2015
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Modifié par BmV le 7/01/2015 à 11:18
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2015 à 12:12
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2015 à 12:12
Bonjour,
Je suis gardien d'immeubles logé, travailleur handicapé ( iléostomie définitive) depuis 11/2007.
Mon employeur me licencie et demande restitution du logement de fonction le 13/01/2015.
A ce jour malgré toutes mes démarches, recherche d'un nouvelle employeur, demande de logement social sont sans aucune réponse.
Puis je invoquer la trêve hivernale d'expulsion pour un logement de fonction?
merci
Je suis gardien d'immeubles logé, travailleur handicapé ( iléostomie définitive) depuis 11/2007.
Mon employeur me licencie et demande restitution du logement de fonction le 13/01/2015.
A ce jour malgré toutes mes démarches, recherche d'un nouvelle employeur, demande de logement social sont sans aucune réponse.
Puis je invoquer la trêve hivernale d'expulsion pour un logement de fonction?
merci
1 réponse
Utilisateur anonyme
7 janv. 2015 à 12:12
7 janv. 2015 à 12:12
Bonjour,
Vous n'avez pas à "invoquer" la trève hivernale... elle s'applique point barre, que ce soit un logement de fonction ou non, si décision de justice il y a, son application ne pourra avoir lieu avant la fin de la trêve hivernale.
Vous n'avez pas à "invoquer" la trève hivernale... elle s'applique point barre, que ce soit un logement de fonction ou non, si décision de justice il y a, son application ne pourra avoir lieu avant la fin de la trêve hivernale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...