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Expulsion

prado13 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015 - Modifié par BmV le 7/01/2015 à 11:18
 Utilisateur anonyme - 7 janv. 2015 à 12:12
Bonjour,

Je suis gardien d'immeubles logé, travailleur handicapé ( iléostomie définitive) depuis 11/2007.
Mon employeur me licencie et demande restitution du logement de fonction le 13/01/2015.
A ce jour malgré toutes mes démarches, recherche d'un nouvelle employeur, demande de logement social sont sans aucune réponse.
Puis je invoquer la trêve hivernale d'expulsion pour un logement de fonction?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
7 janv. 2015 à 12:12
Bonjour,

Vous n'avez pas à "invoquer" la trève hivernale... elle s'applique point barre, que ce soit un logement de fonction ou non, si décision de justice il y a, son application ne pourra avoir lieu avant la fin de la trêve hivernale.
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