preavis

Question

Bonjour, 
J'ai signe mon bail le 1er septembre 2002 la reconduction tous les 3 ans est tacite est-ce que les mesures de la loi alur sur le préavis de départ (3 mois ramenés a 1) s'applique? J'ai interrogé plusieurs agences immobilières qui me donnent des réponses contraditoires, d'ou ma demande.

Dans l'attente de votre réponse pour savoir pour quelle date je peux rechercher une nouvelle location.

Cordialement

djivi34 · Answer

Bonjour, oui, les mesures de la loi Alur s'appliquent dans votre cas (bail du 1°/09/2002 et donc, dernière reconduction de bail le 1°/09/2014, donc après le 27/03/2014). voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833 Extrait : << L'application de la loi Alur dans le temps : La loi Alur se distincte par sa complexité et notamment en ce qui concerne l'application de la loi dans le temps. En effet, les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats signés ou qui se sont reconduits depuis le 27 mars 2014. Il n'y a pas de difficulté pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014, la loi Alur s'applique sans exception. En revanche, à quel moment un contrat se reconduit ? Le contrat de location vide a une durée de trois ans à l'issue de laquelle, en l'absence de congé, il se reconduit pour une nouvelle durée de trois ans. Si la reconduction du contrat est intervenue depuis le 27 mars 2014, les dispositions de la loi Alur s'appliquent au contrat. >> Cdlt.

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