Préavis résiliation du bail location
Ruolf
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Le 5 Décembre 2014
Je suis en location dans un studio à Villiers sur marne dans le val de marne pour lequel j'ai signé un bail le 14 novembre 2011 et qui se terminait le 14 novembre 2014 ( soit 3 ans ) et celui-ci a été renouvelé automatiquement du 15 novembre 2014 au 15 Novembre 2017
Or je déménage et ai informé mon bailleur, par lettre recommandé avec accusé de réception , le 2 décembre 2014 que je résiliais ma location et que je libérais l'appartement avec un préavis de 1 mois c'est à dire au le 2 Janvier 2015
Celui-ci m'informe que le préavis est de 3 mois ce que je conteste car la loi allur du 26 mars 2014 prévoit un préavis de 1 mois pour tout les contrats à partir du 26 mars 2014 ce qui est maintenant le cas pour moi puisque mon nouveau bail cours depuis le 15 novembre 2015
2 Agences que j'ai contacté et notamment l'agence vers qui j'ai signé un nouveau contrat de location vont dans ce sens et applique cette procédure pour tous leurs locataires étant dans mon cas de renouvellement du bail postérieur à la loi. D'ailleurs dans mon contrat d'origine, dans un autre aspect, la restitution du dépôt de garanti qui est prévue est de 2 mois et a été ramené à 1 mois,
Pourriez-vous m'éclairer en la matière
avec mes remerciements anticipés
Je suis en location dans un studio à Villiers sur marne dans le val de marne pour lequel j'ai signé un bail le 14 novembre 2011 et qui se terminait le 14 novembre 2014 ( soit 3 ans ) et celui-ci a été renouvelé automatiquement du 15 novembre 2014 au 15 Novembre 2017
Or je déménage et ai informé mon bailleur, par lettre recommandé avec accusé de réception , le 2 décembre 2014 que je résiliais ma location et que je libérais l'appartement avec un préavis de 1 mois c'est à dire au le 2 Janvier 2015
Celui-ci m'informe que le préavis est de 3 mois ce que je conteste car la loi allur du 26 mars 2014 prévoit un préavis de 1 mois pour tout les contrats à partir du 26 mars 2014 ce qui est maintenant le cas pour moi puisque mon nouveau bail cours depuis le 15 novembre 2015
2 Agences que j'ai contacté et notamment l'agence vers qui j'ai signé un nouveau contrat de location vont dans ce sens et applique cette procédure pour tous leurs locataires étant dans mon cas de renouvellement du bail postérieur à la loi. D'ailleurs dans mon contrat d'origine, dans un autre aspect, la restitution du dépôt de garanti qui est prévue est de 2 mois et a été ramené à 1 mois,
Pourriez-vous m'éclairer en la matière
avec mes remerciements anticipés
A voir également:
- Préavis résiliation du bail location
- Bail location gratuit - Guide
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7 réponses
Bonjour,
"... ce que je conteste car la loi allur du 26 mars 2014 prévoit un préavis de 1 mois pour tout les contrats à partir du 26 mars 2014 ce qui est maintenant le cas pour moi puisque mon nouveau bail cours depuis le 15 novembre 2015 "
Vous avez tout faux :
1°) " j'ai signé un bail le 14 novembre 2011 et qui se terminait le 14 novembre 2014 ( soit 3 ans )" : non, votre bail de 3 ans, si signé le 14/11/2011 va jusqu'au 13/11/2014 et la première tacite reconduction va du 14/11/2014 au 13/11/2017.
2°) la loi Alur est du 27 mars 2014 et non du 26.
3°) bail signé le 14/11/2011 => antérieur à la loi Alur => préavis de 3 mois.
En effet vous n'avez qu'un seul bail, reconduit tacitement, certes, puisque location vide, mais c'est TOUJOURS le MÊME bail.
Une "reconduction" est en quelque sorte une "prolongation", pas un "renouvellement".
Et votre propriétaire a entièrement raison : votre préavis est de 3 mois et - au cas où vous ne le sachiez pas - vous êtes redevable du loyer + charges pendant toute la durée de votre préavis, sauf si relocation par votre propriétaire à un nouveau locataire.
NB : La date de départ de votre préavis de 3 mois est la date de réception de votre recommandé par le propriétaire (et non la date de votre envoi).
Cdlt.
"... ce que je conteste car la loi allur du 26 mars 2014 prévoit un préavis de 1 mois pour tout les contrats à partir du 26 mars 2014 ce qui est maintenant le cas pour moi puisque mon nouveau bail cours depuis le 15 novembre 2015 "
Vous avez tout faux :
1°) " j'ai signé un bail le 14 novembre 2011 et qui se terminait le 14 novembre 2014 ( soit 3 ans )" : non, votre bail de 3 ans, si signé le 14/11/2011 va jusqu'au 13/11/2014 et la première tacite reconduction va du 14/11/2014 au 13/11/2017.
2°) la loi Alur est du 27 mars 2014 et non du 26.
3°) bail signé le 14/11/2011 => antérieur à la loi Alur => préavis de 3 mois.
En effet vous n'avez qu'un seul bail, reconduit tacitement, certes, puisque location vide, mais c'est TOUJOURS le MÊME bail.
Une "reconduction" est en quelque sorte une "prolongation", pas un "renouvellement".
Et votre propriétaire a entièrement raison : votre préavis est de 3 mois et - au cas où vous ne le sachiez pas - vous êtes redevable du loyer + charges pendant toute la durée de votre préavis, sauf si relocation par votre propriétaire à un nouveau locataire.
NB : La date de départ de votre préavis de 3 mois est la date de réception de votre recommandé par le propriétaire (et non la date de votre envoi).
Cdlt.
Bonjour
Si vous avez donné vos préavis d'1 mois en fonction de la Loi Alur, relisez-là attentivement, et vous verrez que votre propriétaire à raison.
Quand aux 2 agences que vous avez consulté, serait souhaitable qu'elles relisent la loi, qu'elles l'apprennent par coeur, car elles induisent les locataires sortant en erreur.
Comme le dit djivi34 : vous avez tout faux.
++
Si vous avez donné vos préavis d'1 mois en fonction de la Loi Alur, relisez-là attentivement, et vous verrez que votre propriétaire à raison.
Quand aux 2 agences que vous avez consulté, serait souhaitable qu'elles relisent la loi, qu'elles l'apprennent par coeur, car elles induisent les locataires sortant en erreur.
Comme le dit djivi34 : vous avez tout faux.
++
Bonjour,
Ma réponse arrive peut etre un peu tard pour votre cas, mais néanmoisn pourra peut-être être utile à d'autres personnes.
Le préavis d'un mois pour les baux reconduits tacitement depuis la loi ALUR n'est pas contestable, en application de l'article 1738 du code civil selon lequel, en l'absence de congé donné par le bailleur, le bail est reconduit tacitement et devient ainsi un nouveau bail, qui est régit par les nouvelles lois. Concretement, un bail reconduit tacitement est un nouveau contrat, et si ce bail a été reconduit tacitement depuis la loi ALUR alors cette loi s'applique à ce nouveau contrat. La jurisprudence de la cour de cassation est constante sur ce sujet, et la cour de cassation s'est également prononcée dans ce sens en février 2015, sur l'application de la loi ALUR, en confirmant cette jurisprudence.
La question semble plus délicate en cas de renouvellement expresse de bail (à différencier de la rconduction tacite), c'est-à- dire que vous avez formellement renouvelé votre bail par écrit avec votre propriétaire. Néansmoins, on peut lire sur certains sites que c'est la meme situation qui s'applique pour les baux renouvelés:
http://www.pap.fr/actualites/resilier-un-bail-d-habitation-un-an-apres-la-loi-alur/a17415
Cela va également dans le sens de la profession juridique qui prône l'application de la loi ALUR de maniere immédiate à tous les baux, sans distinction de date de signature, de reconduction ou de renouvellement, et ce afin d'éviter la différence de statut entre les différents baux.
Enfin, la loi Macron prévoit de clarifier ce point de l'application de la loi ALUR en posant clairement que les dispositions de la ALUR s'appliquent à tous les baux en cours, quelle que soit la date de signature, de reconduction ou de renouvellement.
Hope this will help.
Ma réponse arrive peut etre un peu tard pour votre cas, mais néanmoisn pourra peut-être être utile à d'autres personnes.
Le préavis d'un mois pour les baux reconduits tacitement depuis la loi ALUR n'est pas contestable, en application de l'article 1738 du code civil selon lequel, en l'absence de congé donné par le bailleur, le bail est reconduit tacitement et devient ainsi un nouveau bail, qui est régit par les nouvelles lois. Concretement, un bail reconduit tacitement est un nouveau contrat, et si ce bail a été reconduit tacitement depuis la loi ALUR alors cette loi s'applique à ce nouveau contrat. La jurisprudence de la cour de cassation est constante sur ce sujet, et la cour de cassation s'est également prononcée dans ce sens en février 2015, sur l'application de la loi ALUR, en confirmant cette jurisprudence.
La question semble plus délicate en cas de renouvellement expresse de bail (à différencier de la rconduction tacite), c'est-à- dire que vous avez formellement renouvelé votre bail par écrit avec votre propriétaire. Néansmoins, on peut lire sur certains sites que c'est la meme situation qui s'applique pour les baux renouvelés:
http://www.pap.fr/actualites/resilier-un-bail-d-habitation-un-an-apres-la-loi-alur/a17415
Cela va également dans le sens de la profession juridique qui prône l'application de la loi ALUR de maniere immédiate à tous les baux, sans distinction de date de signature, de reconduction ou de renouvellement, et ce afin d'éviter la différence de statut entre les différents baux.
Enfin, la loi Macron prévoit de clarifier ce point de l'application de la loi ALUR en posant clairement que les dispositions de la ALUR s'appliquent à tous les baux en cours, quelle que soit la date de signature, de reconduction ou de renouvellement.
Hope this will help.
Bonjour Vince
J'ai lu avec beaucoup d'attention votre dernier message qui m'a apporté plus de précisions, car moi aussi je suis dans le même cas et très embêté par ce terme "reconduction tacite"
J'ai moi même signé un bail en 12/2011 reconduit tacitement 12/2014 donc après la Loi Alur, l'avis est partagé quand à l application de la nouvelles loi sur les baux reconduit après la date d entrée en vigueur de cette derniere, peut on s appuyer sur le code civile et l article que vous avez stipulé afin de qualifier un bail reconduit tacitement comme bail neuf ?
Sur le site de l'Adil j au vu une phrase qui parlait que le bail doit être conclu par renouvellement écrit...
merci de m en dire plus, votre message est une vague d espoir esperant que c est applicable
a +
J'ai lu avec beaucoup d'attention votre dernier message qui m'a apporté plus de précisions, car moi aussi je suis dans le même cas et très embêté par ce terme "reconduction tacite"
J'ai moi même signé un bail en 12/2011 reconduit tacitement 12/2014 donc après la Loi Alur, l'avis est partagé quand à l application de la nouvelles loi sur les baux reconduit après la date d entrée en vigueur de cette derniere, peut on s appuyer sur le code civile et l article que vous avez stipulé afin de qualifier un bail reconduit tacitement comme bail neuf ?
Sur le site de l'Adil j au vu une phrase qui parlait que le bail doit être conclu par renouvellement écrit...
merci de m en dire plus, votre message est une vague d espoir esperant que c est applicable
a +
Bonjour Vince
MAIS qu'est-ce que vous racontez ??!!!! Vous induisez les gens en erreur !
Le préavis réduit ne concerne que des cas précis et en aucune façon une généralité .
Le CC a nettement indiqué que :
"29. ....................... ne s'appliqueront pas aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, y compris s'ils ont fait l'objet d'une reconduction tacite après cette entrée en vigueur ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de ce que les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 porteraient atteinte aux conventions légalement conclues "
un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un renouvellement est un nouveau contrat, une reconduction tacite est la poursuite du contrat existant.
cdlt
MAIS qu'est-ce que vous racontez ??!!!! Vous induisez les gens en erreur !
Le préavis réduit ne concerne que des cas précis et en aucune façon une généralité .
Le CC a nettement indiqué que :
"29. ....................... ne s'appliqueront pas aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, y compris s'ils ont fait l'objet d'une reconduction tacite après cette entrée en vigueur ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de ce que les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 porteraient atteinte aux conventions légalement conclues "
un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un renouvellement est un nouveau contrat, une reconduction tacite est la poursuite du contrat existant.
cdlt
Bonjour DOMDO76
je ne mets pas en doute ce que vous dites mais la diffinition de la reconduite tacite par l article du coe civile considère bien ce type de bail comme neuf : en l'absence de congé donné par le bailleur, le bail est reconduit tacitement et devient ainsi un nouveau bail, qui est régit par les nouvelles lois
les avis sont partagés plus d une disaines de sites affirment que les baux avec reconduction tacite après la date d entrée en vigueur de la loi Alur son soumis aux nouvelles dsipositions de cette derniere
je ne mets pas en doute ce que vous dites mais la diffinition de la reconduite tacite par l article du coe civile considère bien ce type de bail comme neuf : en l'absence de congé donné par le bailleur, le bail est reconduit tacitement et devient ainsi un nouveau bail, qui est régit par les nouvelles lois
les avis sont partagés plus d une disaines de sites affirment que les baux avec reconduction tacite après la date d entrée en vigueur de la loi Alur son soumis aux nouvelles dsipositions de cette derniere
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merci domdo76 je fait reference a votre phrase: sans vous manquer de respect quand on connais pas....
si je connais je ne viendrai pas chercher dans un forum une info
merci pour les liens quand même
bonne soirée :)
si je connais je ne viendrai pas chercher dans un forum une info
merci pour les liens quand même
bonne soirée :)
Merci à toutes ces personnes qui apportent des éclaircissements à la question que j'avais posé en décembre relatif au renouvellement d'un bail par tacite reconduction, mais toutes vos analyses arrivent trop tard pour moi
J'ai donc laissé tomber et ai perdu un mois de loyer car je ne me voyais pas aller à me battre dans des procès en n'ayant pas la certitude d'être dans mon droit
C'est dommage et j'espère que les réponses que vous apportées pourront servir à d'autres
Bien cordialement
et encore merci
Ruolf
J'ai donc laissé tomber et ai perdu un mois de loyer car je ne me voyais pas aller à me battre dans des procès en n'ayant pas la certitude d'être dans mon droit
C'est dommage et j'espère que les réponses que vous apportées pourront servir à d'autres
Bien cordialement
et encore merci
Ruolf
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