Forclusion

je suis en cours de jugement pour un rachat de prêts de 2007 et je pense d'après mon cas personnel que la forclusion commence avec la première échéance non régularisée. Donc même en réglant des mensualités suivantes, la forclusion est acquise normalement si le premier retard a plus de 2 ans. A vérifier ?!
GERARD, ou quelqu'un d'autre, peut-être que vous pouvez m'aider ?

Mon prêt date de 2007 et était d'un montant supérieur à 21500 euros. De plus, il s'agit d'un rachat de prêts conso, Après pas mal de retards et d'impayés, mon créancier m'a assigné devant le Tribunal de Grande Instance.
Mon créancier fait état dans son assignation au fait que le premier incident a moins de 2 ans et que je ne peux évoquer la forclusion, donc il envisage cette possibilité.
Nous pouvons avec mon avocat prouver qu'il se trompe dans les dates et qu'il peut y avoir forclusion.
Dans sa réponse, mon avocat demande à présenter notre dossier devant le Tribunal d'Instance qui serait seul compétent pour les prêts soumis au Code de la Consommation.
Dans les conclusions adressés au Tribunal de Grande Instance, il note qu'au dos du formulaire de prêt, il y a un article qui dit que pour un montant supérieur à 21500 euros, les prêts ne sont pas régis par le Code de la Consommation.
Nous avons beaucoup d'exemples de jugements qui démontrent que la loi de 2010 est rappelée et appliquée pour des prêts conso ou autres en ce qui concerne les délais ou les montants.
J'ai également vu le cas d'un crédit revolving antérieur à 2010 auquel on a accordé la forclusion.

Ma question est la suivante :

Connaissez-vous des jugements de cour d'appel ou de cassation qui correspondent à mon cas, c'est à dire qui portent sur la prise en compte de la forclusion pour des prêts signés avant la lois de 2010 ?

Merci de votre intérêt et de votre aide.

Bonjour,

La forclusion débute bien 2 ans après le premier défaut de paiement, MAIS est interrompue si vous reprenez vos versements...

Si votre dernier versement n'a pas deux ans, plus de prescription.

Votre avocat doit quand même savoir ça.

Non apparemment, rn tous cas dans mon cas, car tous les versements effectués après le premier impayé n'ont jamais permis de revenir au solde dû sur l'échéancier du crédit. Il y a donc eu toujours une partie impayée. De ce côté-là, nous avons vérifié en détail. Mais le problème pour moi est toujours de trouver une jurisprudence pour un prêt supérieur à 21500.