Renseignement
Andre
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Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon employeur ma remis une lettre en main propre de mise a pied conservatoire pour licenciment suis je payer pendant cette mise a pied
2 réponses
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Bonjour,
La mise à pied suspend le contrat de travail du salarié.
L'employeur n'a pas à le rémunérer pendant cette période.
Néanmoins, la législation prévoit que le salarié obtienne le paiement de ses jours non travaillés si la sanction n'était pas motivée par une faute lourde ou grave, si l'employeur a opté pour une sanction disciplinaire moindre ou si la procédure a abouti à un licenciement nul.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...