Renseignement
Andre
-
5 janv. 2015 à 13:14
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 5 janv. 2015 à 15:28
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tania57
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5 janv. 2015 à 13:48
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Dubaque60
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5 janv. 2015 à 15:28
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Bonjour,
La mise à pied suspend le contrat de travail du salarié.
L'employeur n'a pas à le rémunérer pendant cette période.
Néanmoins, la législation prévoit que le salarié obtienne le paiement de ses jours non travaillés si la sanction n'était pas motivée par une faute lourde ou grave, si l'employeur a opté pour une sanction disciplinaire moindre ou si la procédure a abouti à un licenciement nul.
Cdlt
La mise à pied suspend le contrat de travail du salarié.
L'employeur n'a pas à le rémunérer pendant cette période.
Néanmoins, la législation prévoit que le salarié obtienne le paiement de ses jours non travaillés si la sanction n'était pas motivée par une faute lourde ou grave, si l'employeur a opté pour une sanction disciplinaire moindre ou si la procédure a abouti à un licenciement nul.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...