Subrogé de curatelle
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nounou17000
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nounou17000 Messages postés 7 Statut Membre -
nounou17000 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Ma soeur a été nommée subrogé de curatelle concernant le bilan financier annuel de ma mère atteinte de la maladie d'Alzheimer. De ce fait ma soeur pense pouvoir décider pour tous quant aux actions de la vie courante à entreprendre vis à vis de notre mère ne nous laissant plus de fait la possibilité d'entreprendre quoi que ce soit concernant notre mère sans passer par elle car nous avons la crainte de ses colères et de ses invectives. Est-ce que le subrogé de curatelle à vraiment ce pouvoir ????
Ma soeur a été nommée subrogé de curatelle concernant le bilan financier annuel de ma mère atteinte de la maladie d'Alzheimer. De ce fait ma soeur pense pouvoir décider pour tous quant aux actions de la vie courante à entreprendre vis à vis de notre mère ne nous laissant plus de fait la possibilité d'entreprendre quoi que ce soit concernant notre mère sans passer par elle car nous avons la crainte de ses colères et de ses invectives. Est-ce que le subrogé de curatelle à vraiment ce pouvoir ????
1 réponse
Bonjou,
Dans http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/sources-lexique-lettres-r-a-z-21965.html#subroge
L'article 454 du code civil permet la désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur pour toute mesure alors qu'auparavant cette possibilité n'était prévue que pour les mesures organisées avec un conseil de famille. Le subrogé a un double rôle :
- il surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et doit informer le juge sans délai s'il constate des fautes, et ce, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée ;
- il assiste ou représente cette dernière lorsque le curateur ou le tuteur est en opposition d'intérêts avec elle, ou lorsque les limitations de sa mission ne lui permettent pas de l'assister ou de la représenter.
Le curateur ou le tuteur a l'obligation d'informer et de consulter son subrogé avant d'accomplir tout acte grave.
La désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur dans une mesure de protection confiée à un membre de la famille permet d'instituer un système de contrôle interne à la famille.
Ta soeur a été nommée subrogée, pas curatrice. Si elle outrepasse ses prérogatives c'est au cura teur (trice) d'en référer au JT qui la remplacera s'il le juge bon.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Dans http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/sources-lexique-lettres-r-a-z-21965.html#subroge
L'article 454 du code civil permet la désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur pour toute mesure alors qu'auparavant cette possibilité n'était prévue que pour les mesures organisées avec un conseil de famille. Le subrogé a un double rôle :
- il surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et doit informer le juge sans délai s'il constate des fautes, et ce, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée ;
- il assiste ou représente cette dernière lorsque le curateur ou le tuteur est en opposition d'intérêts avec elle, ou lorsque les limitations de sa mission ne lui permettent pas de l'assister ou de la représenter.
Le curateur ou le tuteur a l'obligation d'informer et de consulter son subrogé avant d'accomplir tout acte grave.
La désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur dans une mesure de protection confiée à un membre de la famille permet d'instituer un système de contrôle interne à la famille.
Ta soeur a été nommée subrogée, pas curatrice. Si elle outrepasse ses prérogatives c'est au cura teur (trice) d'en référer au JT qui la remplacera s'il le juge bon.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
nounou17000
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Merci pour vos renseignements. Bonne et heureuse année 2015
La législation juridique et financière évolue en permanence...