Subrogé de curatelle
Résolu
nounou17000
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 3 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2015
-
4 janv. 2015 à 21:37
nounou17000 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015 - 4 janv. 2015 à 22:50
nounou17000 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015 - 4 janv. 2015 à 22:50
A voir également:
- Subrogé de curatelle
- Modèle de lettre pour arrêter une curatelle - Forum AAH / Handicap
- Comment arrêter la curatelle renforcé - Forum Famille et Jeunes
- Comment ce défaire d'une tutelle en cours ? - Forum Donation-Succession
- Lettre pour être subrogé tuteur - Forum AAH / Handicap
- Argent de poche personne sous curatelle - Forum AAH / Handicap
1 réponse
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
Modifié par jmp59 le 4/01/2015 à 22:22
Modifié par jmp59 le 4/01/2015 à 22:22
Bonjou,
Dans http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/sources-lexique-lettres-r-a-z-21965.html#subroge
L'article 454 du code civil permet la désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur pour toute mesure alors qu'auparavant cette possibilité n'était prévue que pour les mesures organisées avec un conseil de famille. Le subrogé a un double rôle :
- il surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et doit informer le juge sans délai s'il constate des fautes, et ce, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée ;
- il assiste ou représente cette dernière lorsque le curateur ou le tuteur est en opposition d'intérêts avec elle, ou lorsque les limitations de sa mission ne lui permettent pas de l'assister ou de la représenter.
Le curateur ou le tuteur a l'obligation d'informer et de consulter son subrogé avant d'accomplir tout acte grave.
La désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur dans une mesure de protection confiée à un membre de la famille permet d'instituer un système de contrôle interne à la famille.
Ta soeur a été nommée subrogée, pas curatrice. Si elle outrepasse ses prérogatives c'est au cura teur (trice) d'en référer au JT qui la remplacera s'il le juge bon.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Dans http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/sources-lexique-lettres-r-a-z-21965.html#subroge
L'article 454 du code civil permet la désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur pour toute mesure alors qu'auparavant cette possibilité n'était prévue que pour les mesures organisées avec un conseil de famille. Le subrogé a un double rôle :
- il surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et doit informer le juge sans délai s'il constate des fautes, et ce, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée ;
- il assiste ou représente cette dernière lorsque le curateur ou le tuteur est en opposition d'intérêts avec elle, ou lorsque les limitations de sa mission ne lui permettent pas de l'assister ou de la représenter.
Le curateur ou le tuteur a l'obligation d'informer et de consulter son subrogé avant d'accomplir tout acte grave.
La désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur dans une mesure de protection confiée à un membre de la famille permet d'instituer un système de contrôle interne à la famille.
Ta soeur a été nommée subrogée, pas curatrice. Si elle outrepasse ses prérogatives c'est au cura teur (trice) d'en référer au JT qui la remplacera s'il le juge bon.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2015 à 22:50