Subrogé de curatelle
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nounou17000
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nounou17000 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015 - 4 janv. 2015 à 22:50
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A voir également:
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1 réponse
jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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Modifié par jmp59 le 4/01/2015 à 22:22
Modifié par jmp59 le 4/01/2015 à 22:22
Bonjou,
Dans http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/sources-lexique-lettres-r-a-z-21965.html#subroge
L'article 454 du code civil permet la désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur pour toute mesure alors qu'auparavant cette possibilité n'était prévue que pour les mesures organisées avec un conseil de famille. Le subrogé a un double rôle :
- il surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et doit informer le juge sans délai s'il constate des fautes, et ce, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée ;
- il assiste ou représente cette dernière lorsque le curateur ou le tuteur est en opposition d'intérêts avec elle, ou lorsque les limitations de sa mission ne lui permettent pas de l'assister ou de la représenter.
Le curateur ou le tuteur a l'obligation d'informer et de consulter son subrogé avant d'accomplir tout acte grave.
La désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur dans une mesure de protection confiée à un membre de la famille permet d'instituer un système de contrôle interne à la famille.
Ta soeur a été nommée subrogée, pas curatrice. Si elle outrepasse ses prérogatives c'est au cura teur (trice) d'en référer au JT qui la remplacera s'il le juge bon.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Dans http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/sources-lexique-lettres-r-a-z-21965.html#subroge
L'article 454 du code civil permet la désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur pour toute mesure alors qu'auparavant cette possibilité n'était prévue que pour les mesures organisées avec un conseil de famille. Le subrogé a un double rôle :
- il surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et doit informer le juge sans délai s'il constate des fautes, et ce, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée ;
- il assiste ou représente cette dernière lorsque le curateur ou le tuteur est en opposition d'intérêts avec elle, ou lorsque les limitations de sa mission ne lui permettent pas de l'assister ou de la représenter.
Le curateur ou le tuteur a l'obligation d'informer et de consulter son subrogé avant d'accomplir tout acte grave.
La désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur dans une mesure de protection confiée à un membre de la famille permet d'instituer un système de contrôle interne à la famille.
Ta soeur a été nommée subrogée, pas curatrice. Si elle outrepasse ses prérogatives c'est au cura teur (trice) d'en référer au JT qui la remplacera s'il le juge bon.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2015 à 22:50