Droit de revalorisation pension alimentaire recouvrement arriéré

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bonjour,

voilà il y a plusieurs mois mon frère a faire appel au PAF pour une demande de répartition des frais de déplacement entre la mère de sa fille et lui. Car elle habite dans le Var et lui en Vaucluse et tout les 15jrs c'est lui qui va récupérer son enfant au domicile et la ramène en fin de week end, il a essayer un arrangement à l'amiable avec son ex compagne pour qu'elle fasse la moitié du chemin, sans résultat. Il devait passer en audience le 10/12/2014,une fois présent devant le juge on lui annonce un report à la demande de son ex qui devra se dérouler au tribunal de Toulon,car celle-ci estime que le tribunal de Carpentras est incompétent a sa demande et qu'elle veut que l'audience soit nommer dans le Var. Voilà qu'hier arrive par courrier recommandé, un droit de revalorisation pension alimentaire recouvrement arriérés mise en demeure....elle veut l'augmentation de la pension, qui était de 150E jusqu'à maintenant revalorisée à 170E et l'arriérée de 5ans d'un total de 888Euros...il se trouve que depuis le 1er septembre 2014 mon frère est au RSA...devra t-il payer cette somme réclamer ? Nous attendons la décision du jugement prochain pour verser la nouvelle demande de pension ..dois-je préparer un dossier avec ses justificatifs sur sa nouvelle situation,afin qu'il puisse se défendre? ..car lui au départ ne voulait pas supprimer la pension, mais juste trouver une solution entre être humain civiliser pour les déplacements très fréquents qu'il fait pour récupérer sa fille,sinon il ne pourrait pas la voir.........J'espère avoir été claire dans mes explications...

Merci d'avance à ceux qui me répondrons..

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Bonjour
Les pensions précédentes, il les doit, il n'a pas le choix, mais il lui suffit de dire à l'huissier qu'il est au RSA pour que la saisie attribution soit arreter .

En effet, il faut saisir le JAF pour demander la suppression de la pension .
La pension n'a rien à voir avec le droit de visite et hébergement, il ne faut pas mélanger
De plus, votre frère au RSA a le droit à un avocat gratuit par l'aide juridictionnel, donc, prenez le

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12 janvier 2015

bonjour Sophiag

je peux faire un courrier au JAF en lui expliquant sa nouvelle situation financière? ah non il ne veux pas la suppression de la pension, mais continuer a payer les 150E de la première décision du tribunal de 2005...quels sont les démarches à faire pour avoir droit à l'aide juridictionnel..? elle le menaçait à l'époque de ne pas voir sa fille s'il ne venait pas lui même la chercher à son domicile..elle ne fait aucun effort pour un arrangement à l'amiable et celà depuis 8ans qu'elle vit dans le Var. Biensur Mme vit avec un avocat .

merci pour ta réponse
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Bonsoir
Ah bon , mais donc, il peut payer sa dette à l'huissier ? L'huissier va bloquer ses comptes bancaires , faites attention .

Voici un lien pour faire la requête et en dessous, le lien pour télécharger l'aide juridictionnel.
Vous vous en fichez si elle vit avec un avocat, tant mieux, cela fera plus de revenus de son coté à prendre en compte pour la pension qui devrait et qui sera surement supprimer par le JAF.
Son conjoint avocat ne fera que l'aider à préparer son dossier, voir la représentera, mais votre compagnon aussi aura un avocat, donc, c'est du kif kif.
Sinon, il n'a aucune raison de maintenir la pension car comment il va la payer avec le RSA ?
Faut arrêter d'être fier quand cela dessert la possibilité aussi de voir son enfant et lui offrir une sortie.
JAF
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

AIDE JURIDICTIONNEL
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
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12 janvier 2015

c'est mon frère et non mon compagnon, et il ne veut pas être représenter par un avocat,il veut continuer à payer une pension,même si elle est diminuer par rapport à ses revenus RSA..il pense avant tout au besoin de sa fille..si elle était un peu plus compréhensive son ex, on en arriverait pas là.Car sa gosse n'a jamais manqué de rien venant de son père quand il a fallut payer ses besoins quotidiens, où la cantine quand sa mère ne payait pas et il a toujours payer, ainsi de la pension depuis 2005..elle agit en fonction de sa haine et méchanceté qu'elle a envers lui et veut le faire cracher un maximum..elle ne pense pas à sa fille dans tout ça..

Que vient faire l'huissier dans cette histoire? a moins qu'elle est fait une demande auprès de l'huissier, chose qu'on saura par courrier ...c'est une demande qu'elle a faite au JAF je suppose et qu'on a reçu en copie ou elle le prit en conséquence à compter du 1/01/2015 de lui verser au titre d'éducation et entretien de leur enfant la somme de 170 Euros/mois et de lui payer son arriéré de revalorisation à hauteur de 900Euros. Elle joint a cette lettre le jugement de 2005+notification, tableau indice INSEE.
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Parce que j'avais comprise que l'huissier avait fait une saisie attribution car le JAF ne s'occupe pas des arriérés, elle va le savoir le jour de l'audience ou le juge va lui expliquer qu'elle doit directement aller voir l'huissier qui fera une saisie sur son compte bancaire.
Il a le droit à l'avocat avec l'aide juridictionnel puisqu'il est au RSA
Elle n'aura jamais les 170 euro puisqu'il est au RSA, c'est tout vu !

Mais la dette reste du , elle peut la recouvrir via un huissier pendant 5 ans, après il y a prescription
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12 janvier 2015

ah voilà, à mon avis elle va faire appel à l'huissier pour ses arriérés en attendant la prochaine date d'audience pour la revalorisation de la pension..surtout quand elle verra qu'on lui versera pas les 170Euros qu'elle réclame sur se courrier à compter du 1er/01/2015..

merci pour tes réponses..
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Attention! La pension doit etre indexer chaque année selon le jugement, donc, cela est du et l'huissier la revalorisera
Mais si il n'a rien à prendre sur le compte, la procédure sera caduque, on ne tond pas un oeuf.
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12 janvier 2015

ah l'huissier peut lui même revaloriser une pension?...donc c'est cette démarche là qu'elle a effectuer....il faut s'attendre donc à l'arrivé d'un huissier pour nous réclamer tout ça...mais vu qu'il est au rsa, comment va t-il pouvoir payer?
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Indexer, par revaloriser
Indexation, c'est comme le loyer chaque année, le smic, ect, l'augmentation normal par rapport à l'indice du cout de la vie (insee) qui est indiquée sur le jugement et qui doit être obligatoirement fait par le débiteur de la pension (regardez le jugement).

°Pour cela, elle n'a pas besoin de nouveau jugement, un huissier peut faire une saisie attribution avec son jugement uniquement et sa déclaration .

L'huissier a tout pouvoir de vendre mobilier, voiture, ect
C'est pour cela que je vous disais qu'il faut l'avertir une fois que vous aurez reçu la notification qu'il est au RSA.
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¨PS
J'ai oubliée de vous dire que pour ce motif, elle est en droit de poter plainte pour abandon de famille
Votre frere a 900 euro d'arriérés
D'ailleurs, je ne vous trouve pas logique .
Il veut maintenir une pension qu'il ne peut pas payer puisqu'il a un arriéré et qu'il pourrait demander sa suppression du fait qu'il est au RSA
Apres, vous vous étonnez que l'huissier vienne se faire payer, mais si vous maintenez un jugement qu'il ne peut honorer, cela sert à quoi qu'il se mette dans une situation critique volontairement ?

Si elle dépose plainte, la dette n'est pas prescrite, donc attention à ce jeu la!!!!!!!!
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ah d'accord ....donc je vais attendre la notification de l'huissier, ensuite je lui adresserais un courrier pour le tenir au courant de la situation financière de mon frère et on verra la suite..hé ben qu'elle beau cadeau de noël !!

bon en tout cas merci beaucoup pour tes réponses et conseils, je passerais donner des nouvelles de la suite de cette histoire..

bonne soirée Sophiag
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Abandon de famille? ils n'étaient pas mariés, c'est elle qui l'a foutu dehors.

ben lui pense qu'il risque quelque chose s'il ne paie pas la pension c'est pour ça qu'il veut la maintenir..et attendre que le JAF prenne la décision de suppression ou pas
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Il a raison, il doit continuer à la payer tant que la pension n'es tpas supprimer par le JAF par un jugement .

Pas besoin d'être marier pour porter plainte pour abandon de famille
Cela concerne les pensions ou indexations impayés

Attention ! L'huissier ne prévient jamais quand il bloque les comptes bancaires en saisie attribution, vous ne le saurez que quand votre frère aura ses comptes bloqués
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Article 227-3 du code pénal

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
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12 janvier 2015

je viens de faire un courrier au JAF pour demander la suppression de la pension à raison de sa situation financière..

merci pour me prévenir pour le blocage de compte....

bon avec tout ça je vais super bien dormir cette nuit, vais être fraîche demain au boulot... je te remerci encore de tes conseils ..

@ bientôt !
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bonjour,

Je voudrais savoir combien de fois peut-elle demander les arriérés? pas tout les 5ans quand mm?

il a payer les arriérés à ce jour, mais l'augmentation qu'elle demande pour la pension, non...car cela n'a pas été juger ..puis j'attends la réponse du JAF pour ma demande de suppression de la pension.

merci d'avance pour votre réponse .
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bonjour,

si le jugement de maintenant m'accorde la suppression de la pension alimentaire et qu'il ne va pas récupérer son enfant tout les 15jrs comme spécifier sur l'ancien jugement, risque t-il quelque chose? ou dois-je préciser sur le dossier une modification sur la visite de l'enfant en fonction de l'état financier de mon frère?

d'avance merci ...
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