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Séparation de biens suite à un divorce

georgette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2015 - 4 janv. 2015 à 11:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2015 à 11:29
Bonjour,

En instance de divorce, à quoi ça sert d'aller voir un notaire tout de suite, le pavillon n'étant pas encore en vente ? Et a-t-on besoin de faire une liste de meubles et accessoires dans le pavillon ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
4 janv. 2015 à 11:29
à quoi ça sert d'aller voir un notaire tout de suite.......
.........pour préparer l'acte de partage des biens de la communauté entre les 2 époux.
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, il importe de faire procéder à ce partage dans la foulée du jugement.

Et a-t-on besoin de faire une liste de meubles et accessoires dans le pavillon ?
Tous les biens (pavillon, meubles du logement, comptes bancaires, économies, voitures ...etc) constituent une masse commune aux 2 époux à évaluer en prévision d'un partage équitable.
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