Séparation de biens suite à un divorce
georgette
Messages postés
3
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En instance de divorce, à quoi ça sert d'aller voir un notaire tout de suite, le pavillon n'étant pas encore en vente ? Et a-t-on besoin de faire une liste de meubles et accessoires dans le pavillon ?
En instance de divorce, à quoi ça sert d'aller voir un notaire tout de suite, le pavillon n'étant pas encore en vente ? Et a-t-on besoin de faire une liste de meubles et accessoires dans le pavillon ?
A voir également:
- Séparation de biens suite à un divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
- Vendre sa maison à un marchand de biens - Forum acheter une maison
1 réponse
à quoi ça sert d'aller voir un notaire tout de suite.......
.........pour préparer l'acte de partage des biens de la communauté entre les 2 époux.
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, il importe de faire procéder à ce partage dans la foulée du jugement.
Et a-t-on besoin de faire une liste de meubles et accessoires dans le pavillon ?
Tous les biens (pavillon, meubles du logement, comptes bancaires, économies, voitures ...etc) constituent une masse commune aux 2 époux à évaluer en prévision d'un partage équitable.
.........pour préparer l'acte de partage des biens de la communauté entre les 2 époux.
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, il importe de faire procéder à ce partage dans la foulée du jugement.
Et a-t-on besoin de faire une liste de meubles et accessoires dans le pavillon ?
Tous les biens (pavillon, meubles du logement, comptes bancaires, économies, voitures ...etc) constituent une masse commune aux 2 époux à évaluer en prévision d'un partage équitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...