Sujet Précédent Sujet Suivant

Séparation de biens suite à un divorce

georgette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2015 - 4 janv. 2015 à 11:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2015 à 11:29
Bonjour,

En instance de divorce, à quoi ça sert d'aller voir un notaire tout de suite, le pavillon n'étant pas encore en vente ? Et a-t-on besoin de faire une liste de meubles et accessoires dans le pavillon ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 janv. 2015 à 11:29
à quoi ça sert d'aller voir un notaire tout de suite.......
.........pour préparer l'acte de partage des biens de la communauté entre les 2 époux.
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, il importe de faire procéder à ce partage dans la foulée du jugement.

Et a-t-on besoin de faire une liste de meubles et accessoires dans le pavillon ?
Tous les biens (pavillon, meubles du logement, comptes bancaires, économies, voitures ...etc) constituent une masse commune aux 2 époux à évaluer en prévision d'un partage équitable.
0

Discussions similaires

Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo -
BmV -

13 réponses
separation apres carte de sejour
beatrice09 -
Loulounelle -

41 réponses
Droits aux apl et rsa après séparation
87douglas -
sisi -

3 réponses
Séparation concubinage mais en cohabitation
Iyah9 -
PA486 -

7 réponses