Donation au dernier vivant
CHANCHAN
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une donation au dernier des vivants est-elle réservée uniquement aux couples mariés ou pacsés?
Est-elle possible pour un couple non marié, non pacsé mais vivant maritalement?
En vous remerciant
Une donation au dernier des vivants est-elle réservée uniquement aux couples mariés ou pacsés?
Est-elle possible pour un couple non marié, non pacsé mais vivant maritalement?
En vous remerciant
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2 réponses
Est-elle possible pour un couple non marié, non pacsé mais vivant maritalement?
Si votre intention est de se protéger mutuellement et réciproquement, les 2 partenaires vivant en union libre peuvent, l'un et l'autre, dresser un testament au profit de l'autre
Il importe :
1°)- de se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de successions au taux de 60 %;
2°)-de rencontrer un notaire pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
Si votre intention est de se protéger mutuellement et réciproquement, les 2 partenaires vivant en union libre peuvent, l'un et l'autre, dresser un testament au profit de l'autre
Il importe :
1°)- de se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de successions au taux de 60 %;
2°)-de rencontrer un notaire pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
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