Donation au dernier vivant

CHANCHAN -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Une donation au dernier des vivants est-elle réservée uniquement aux couples mariés ou pacsés?
Est-elle possible pour un couple non marié, non pacsé mais vivant maritalement?
En vous remerciant

2 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour. La donation au dernier vivant n'est possible que pour un couple marié.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-elle possible pour un couple non marié, non pacsé mais vivant maritalement?
    Si votre intention est de se protéger mutuellement et réciproquement, les 2 partenaires vivant en union libre peuvent, l'un et l'autre, dresser un testament au profit de l'autre
    Il importe :
    1°)- de se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de successions au taux de 60 %;
    2°)-de rencontrer un notaire pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
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