Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation au dernier vivant

CHANCHAN - Modifié par 00lina00 le 4/01/2015 à 12:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2015 à 11:34
Bonjour,

Une donation au dernier des vivants est-elle réservée uniquement aux couples mariés ou pacsés?
Est-elle possible pour un couple non marié, non pacsé mais vivant maritalement?
En vous remerciant
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
4 janv. 2015 à 11:25
Bonjour. La donation au dernier vivant n'est possible que pour un couple marié.
0
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 4/01/2015 à 12:04
Est-elle possible pour un couple non marié, non pacsé mais vivant maritalement?
Si votre intention est de se protéger mutuellement et réciproquement, les 2 partenaires vivant en union libre peuvent, l'un et l'autre, dresser un testament au profit de l'autre
Il importe :
1°)- de se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de successions au taux de 60 %;
2°)-de rencontrer un notaire pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
APL : premier et dernier mois
pj -
MIMIE3645 -

4 réponses
Signification vie maritale
didav81 -
Matthieu-B -

2 réponses
Je ne veux pas payer mon dernier mois de loyer
jemebarre -
Nolivia -

3 réponses
ASPA, bénéficiaire, puis-je faire donation de mon appartement ?
ManonetMireille -
fanchb -

1 réponse