A voir également:
- Vice de forme amende
- Mise en forme lettre - Guide
- Amende recensement - Guide
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 janv. 2015 à 21:29
3 janv. 2015 à 21:29
Bonsoir,
Vous pouvez contester, c'est votre droit ! Mais l'issue me parait fort incertaine .
Cordialement
Vous pouvez contester, c'est votre droit ! Mais l'issue me parait fort incertaine .
Cordialement