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Soulte

caroline - Modifié par caroline le 3/01/2015 à 11:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 janv. 2015 à 19:57
Bonjour,
Divorcée par consentement mutuel depuis le 03/11/2011, mon ex-époux n'exige pas le paiement de la soulte mais il veut une lettre de ma part notifiant la chose. Comment dois-je la rédiger ?
Au niveau du jugement par lui-même, Mme la Juge nous a dit "vous vous arrangez comme vous voulez (le partage étant fait sans problème).

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 194
3 janv. 2015 à 19:57
Bonsoir
Si vous avez divorcée par consentement mutuel, logiquement, la liquidation des biens doit se faire pendant la procédure et pas après.

Donc, expliquez vous mieux sur cette histoire de soulte ??

Aviez vous mise une date butoir sur votre convention mutuelle ? Je ne comprend pas bien la situation !
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