Soulte
caroline
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcée par consentement mutuel depuis le 03/11/2011, mon ex-époux n'exige pas le paiement de la soulte mais il veut une lettre de ma part notifiant la chose. Comment dois-je la rédiger ?
Au niveau du jugement par lui-même, Mme la Juge nous a dit "vous vous arrangez comme vous voulez (le partage étant fait sans problème).
Divorcée par consentement mutuel depuis le 03/11/2011, mon ex-époux n'exige pas le paiement de la soulte mais il veut une lettre de ma part notifiant la chose. Comment dois-je la rédiger ?
Au niveau du jugement par lui-même, Mme la Juge nous a dit "vous vous arrangez comme vous voulez (le partage étant fait sans problème).
1 réponse
Bonsoir
Si vous avez divorcée par consentement mutuel, logiquement, la liquidation des biens doit se faire pendant la procédure et pas après.
Donc, expliquez vous mieux sur cette histoire de soulte ??
Aviez vous mise une date butoir sur votre convention mutuelle ? Je ne comprend pas bien la situation !
Si vous avez divorcée par consentement mutuel, logiquement, la liquidation des biens doit se faire pendant la procédure et pas après.
Donc, expliquez vous mieux sur cette histoire de soulte ??
Aviez vous mise une date butoir sur votre convention mutuelle ? Je ne comprend pas bien la situation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...