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Imformation pour construire

tito - 3 janv. 2015 à 08:04
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 3 janv. 2015 à 09:49
Bonjour,
je voudrais construire une maison avec l'aide de la caf et l'adil le terrain ne m'appartient pas et j'ai l'autorisation avec le propriétaire de construire est ce que c'est possible? Mercie de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
Modifié par djivi34 le 3/01/2015 à 09:50
Bonjour,

voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194081-construction-sur-sol-d-autrui

Extrait Article 552-1 du Code civil :
<< La propriété du sol emporte la propriété du dessus >> : ce qui signifie que toute construction faite sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain.
Donc si vous avez "l'autorisation avec le propriétaire de construire", c'est ce propriétaire qui sera AUSSI propriétaire de cette nouvelle maison et vous, vous ne serez propriétaire de RIEN DU TOUT.

Cdlt.
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