Imformation pour construire
tito
-
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais construire une maison avec l'aide de la caf et l'adil le terrain ne m'appartient pas et j'ai l'autorisation avec le propriétaire de construire est ce que c'est possible? Mercie de vos réponses.
je voudrais construire une maison avec l'aide de la caf et l'adil le terrain ne m'appartient pas et j'ai l'autorisation avec le propriétaire de construire est ce que c'est possible? Mercie de vos réponses.
1 réponse
-
Bonjour,
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194081-construction-sur-sol-d-autrui
Extrait Article 552-1 du Code civil :
<< La propriété du sol emporte la propriété du dessus >> : ce qui signifie que toute construction faite sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain.
Donc si vous avez "l'autorisation avec le propriétaire de construire", c'est ce propriétaire qui sera AUSSI propriétaire de cette nouvelle maison et vous, vous ne serez propriétaire de RIEN DU TOUT.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...