2 réponses
Extrait de la loi Morange:
"Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.
Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :
soit, fournir le détecteur à son locataire
soit, lui rembourser l'achat. Dans ce cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur."
Si cet objet de ne te plait pas, demande au propriétaire d'en acheter un joli sur http://www.netflam.fr
"Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.
Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :
soit, fournir le détecteur à son locataire
soit, lui rembourser l'achat. Dans ce cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur."
Si cet objet de ne te plait pas, demande au propriétaire d'en acheter un joli sur http://www.netflam.fr
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 248
2 janv. 2015 à 18:06
2 janv. 2015 à 18:06
Bonjour
C'est au propriétaire d'en assurer l'achat
C'est au propriétaire d'en assurer l'achat