Rachat de la maison en cas de divorce
dfnet77
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'un divorce amiable je souhaite racheter la part de la valeur immobilière de notre maison. J'ai fait une expertise à 200 000 €. Je compte donc faire un emprunt de 100 000€ pour rembourser sa part.
Quel seraient les frais de notaire ?
Nous avons 3 enfants: y a-t-il d'autres démarches à faire ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Dans le cas d'un divorce amiable je souhaite racheter la part de la valeur immobilière de notre maison. J'ai fait une expertise à 200 000 €. Je compte donc faire un emprunt de 100 000€ pour rembourser sa part.
Quel seraient les frais de notaire ?
Nous avons 3 enfants: y a-t-il d'autres démarches à faire ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
L'intervention d'un notaire est obligatoire pour faire une acte de licitation.
demander à un notaire de vous faire un devis (gratuit) des frais à prévoir.
Insister sur un acte de licitation les frais sont moins élevés.
il faut l'accord de votre conjointe et d'une banque pour le contrat de prêt à souscrire.
En 2 mois la formalité sera close.
Cordialement
L'intervention d'un notaire est obligatoire pour faire une acte de licitation.
demander à un notaire de vous faire un devis (gratuit) des frais à prévoir.
Insister sur un acte de licitation les frais sont moins élevés.
il faut l'accord de votre conjointe et d'une banque pour le contrat de prêt à souscrire.
En 2 mois la formalité sera close.
Cordialement
L' acte notarié nécessaire est une Cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision, et non une vente pure et simple, car ce qui doit être dissous, dans votre cas, est une indivision.
Comptez de l'ordre de 8 000 €€ de frais comprenant les droits de mutation et les honoraires du notaire. Les honoraires du notaire sont tarifés selon un barème. Ses émoluments se calcule sur la valeur global du bien au tarif S1 coefficient 2/3, plus des honoraires fixes pour les frais de formalités 500 à 650 €
S'ajoute en plus, le droit fiscal de partage de 2.50 % calculé sur la valeur totale du bien licité, sans déduction de la part appartenant déjà à l'acquéreur.
Cordialement
Comptez de l'ordre de 8 000 €€ de frais comprenant les droits de mutation et les honoraires du notaire. Les honoraires du notaire sont tarifés selon un barème. Ses émoluments se calcule sur la valeur global du bien au tarif S1 coefficient 2/3, plus des honoraires fixes pour les frais de formalités 500 à 650 €
S'ajoute en plus, le droit fiscal de partage de 2.50 % calculé sur la valeur totale du bien licité, sans déduction de la part appartenant déjà à l'acquéreur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...