Rachat de la maison en cas de divorce
dfnet77
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 janv. 2015 à 21:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 janv. 2015 à 21:02
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lucini
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Modifié par lucini le 2/01/2015 à 13:55
Modifié par lucini le 2/01/2015 à 13:55
Bonjour,
L'intervention d'un notaire est obligatoire pour faire une acte de licitation.
demander à un notaire de vous faire un devis (gratuit) des frais à prévoir.
Insister sur un acte de licitation les frais sont moins élevés.
il faut l'accord de votre conjointe et d'une banque pour le contrat de prêt à souscrire.
En 2 mois la formalité sera close.
Cordialement
L'intervention d'un notaire est obligatoire pour faire une acte de licitation.
demander à un notaire de vous faire un devis (gratuit) des frais à prévoir.
Insister sur un acte de licitation les frais sont moins élevés.
il faut l'accord de votre conjointe et d'une banque pour le contrat de prêt à souscrire.
En 2 mois la formalité sera close.
Cordialement
lucini
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Modifié par lucini le 2/01/2015 à 21:17
Modifié par lucini le 2/01/2015 à 21:17
L' acte notarié nécessaire est une Cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision, et non une vente pure et simple, car ce qui doit être dissous, dans votre cas, est une indivision.
Comptez de l'ordre de 8 000 €€ de frais comprenant les droits de mutation et les honoraires du notaire. Les honoraires du notaire sont tarifés selon un barème. Ses émoluments se calcule sur la valeur global du bien au tarif S1 coefficient 2/3, plus des honoraires fixes pour les frais de formalités 500 à 650 €
S'ajoute en plus, le droit fiscal de partage de 2.50 % calculé sur la valeur totale du bien licité, sans déduction de la part appartenant déjà à l'acquéreur.
Cordialement
Comptez de l'ordre de 8 000 €€ de frais comprenant les droits de mutation et les honoraires du notaire. Les honoraires du notaire sont tarifés selon un barème. Ses émoluments se calcule sur la valeur global du bien au tarif S1 coefficient 2/3, plus des honoraires fixes pour les frais de formalités 500 à 650 €
S'ajoute en plus, le droit fiscal de partage de 2.50 % calculé sur la valeur totale du bien licité, sans déduction de la part appartenant déjà à l'acquéreur.
Cordialement
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